À l’issue d’un long travail mené par les éco-organismes ecosystem et Ecologic, le fonds réparation est entré en vigueur en France en novembre dernier. Le dispositif s’articule notamment autour du label QualiRépar créé à cette occasion, nécessaire pour les réparateurs qui souhaitent appliquer sur leurs factures le bonus réparation. Un annuaire des réparateurs labélisés a également été mis en place. 

Seulement quelques mois plus tard, la Commission Européenne a adopté de nouvelles propositions dans le cadre du droit à la réparation. Il est notamment question d’une plateforme permettant aux consommateurs de trouver facilement un réparateur, d’un « formulaire européen d'information sur la réparation » que les réparateurs devront fournir aux consommateurs qui le demandent et d’une « norme de qualité européenne pour les services de réparation ».

Un annuaire français des réparateurs qui pourrait évoluer

En ce qui concerne la plateforme prévue par la Commission Européenne pour répertorier les réparateurs, ecosystem nous précise que cette obligation est à la charge de chaque Etat membre. Chaque pays devra en effet s’assurer que les consommateurs aient accès gratuitement à une plateforme sur laquelle ils peuvent trouver un réparateur proche de chez. L’éco-organisme indique qu’il peut s’agir d’une plateforme déjà existante si elle respecte les obligations de la directive. « La France dispose déjà de plusieurs annuaires de réparateurs en ligne gratuit, publics ou privés (ex. l’annuaire en ligne de la réparation de l’ADEME ou encore « l’annuaire des réparateurs QualiRépar » d’ecosystem – sachant que ce dernier ne renseigne que les réparateurs dont la qualité est garantie par le « Label QualiRépar »), et est donc relativement avancée dans ce domaine, bien que ces plateformes ne remplissent pas tous les critères fixés par la Commission européenne ».
En effet, parmi lesdits critères prévus par l’Europe, ecosystem cite : « l’intégration de fonctions de recherche sur les conditions de réparation (notamment le temps nécessaire pour exécuter la réparation) ; la possibilité pour les réparateurs de mettre à jour leurs coordonnées sur cette plateforme et de signaler, le cas échéant qu'ils respectent des normes de qualité ; la possibilité pour les consommateurs de demander le « formulaire européen d'information sur la réparation » directement via cette plateforme, ou encore une exigence d'accessibilité de la plateforme aux personnes handicapées… etc. ».
Si l’existence d’une telle plateforme sera une obligation dans chaque pays, ecosystem explique que pour les acteurs de la réparation, l’enregistrement est volontaire.

QualiRépar et norme de qualité européenne

En France, le cap des 1000 réparateurs labélisés QualiRépar a été franchi il y a déjà plusieurs semaines. On peut s’interroger sur la volonté de l’Europe de mettre en place une norme de qualité européenne pour « aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée ».
Ecosystem confirme que cette norme est indépendante de QualiRépar. « Pour renforcer la confiance des consommateurs dans les services de réparation dans l'ensemble de l’UE, la Commission européenne promeut la création d'une norme de qualité européenne pour les services de réparation, d'application volontaire (autrement dit son respect ne sera pas obligatoire pour être en conformité avec les exigences légales) ». Elle concernerait donc les réparateurs qui souhaitent se distinguer. En outre, ecosystem rappelle que - comme le label QualiRépar – cette norme n’a rien d’obligatoire. Rappelons en effet que le label n’est pas une obligation mais une condition pour les professionnels qui souhaitent proposer à leurs clients les aides liées au fonds réparation.
Pour l’instant, la manière dont cette norme pourrait s’articuler n’est pas encore clairement définie. « Il pourrait s’agir par exemple d’une norme qui sera élaborée par un organisme européen de normalisation compétent (tel que le CEN, le CENELEC…) à la demande de la Commission, ou d’une norme issue d’une initiative de coopération volontaire entre des entreprises, des autorités publiques ou d’autres parties prenantes » selon ecosystem.

Quid de la cohabitation ?

On pourrait se demander si à terme, la mise en place de cette norme à l’échelle européenne pourrait menacer l’existence du label français ou si ce dernier pourrait en quelque sorte s’y fondre.
Pour ecosystem, label français et norme européenne sont complémentaires. « Si l’objectif final est globalement le même (renforcer la confiance dans la réparation), les deux dispositifs peuvent parfaitement cohabiter et présentent chacun un intérêt propre : le respect du référentiel « Label QualiRépar » permet à un réparateur labélisé d’appliquer le « bonus réparation » à ses clients et de gagner en visibilité. Cela permet de rendre plus attractives les réparations d’EEE hors garantie, tandis que le respect d’une norme européenne volontaire constitue souvent le moyen pour un opérateur de prouver que ses services respectent la réglementation européenne correspondante, ou de s’ouvrir des marchés en rendant ses services compatibles et comparables sur l’ensemble du territoire de l’UE ». L’éco-organisme complète : « les motivations pour un opérateur donné d’appliquer l’un, l’autre, ou les deux dispositifs ne seront pas identiques, et ce n’est pas forcément les mêmes types d’opérateurs qui choisiront d’appliquer ces deux dispositifs ». 

Quelles démarches administratives pour les réparateurs ?

Actuellement, les réparateurs français qui disposent du label QualiRépar doivent appliquer le bonus réparation sur leur facture et se tourner ensuite vers les éco-organismes pour en obtenir le remboursement. Devront-ils également remplir un formulaire européen, que l’Europe souhaite instaurer pour apporter « de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation » (source : site de la Commission Européenne) ?
HOP et la coalition Right to Repair apportent quelques éclaircissements concernant ledit formulaire. Selon l’association, il s’agit de devis harmonisés : « à la demande du consommateur, les réparateurs doivent présenter un devis harmonisé appelé « formulaire européen d’information sur la réparation » pour aider à comparer les options de réparation. Le devis devra contenir un certain nombre d’informations obligatoires telles que le type de réparation proposé et son prix ou, si le coût précis ne peut être calculé, la méthode de calcul applicable et le prix maximum de la réparation ». Il s’agit selon la coalition R2R de « créer un environnement concurrentiel » (ce qui ne suffira pas à rendre les réparations abordables selon cette dernière).
Du côté des réparateurs, s’il s’agit bel et bien d’un devis harmonisé, celui-ci pourrait remplacer les devis qu’ils fournissent actuellement à leurs clients. Dans une certaine mesure, ce dispositif pourrait même peut-être leur faciliter la tâche au quotidien – reste à savoir quelles informations ce document devra contenir et si un modèle explicite leur sera fourni.