Ces nouvelles propositions de la Commission Européenne (CE), qui doivent être adoptées par le Parlement européen et le conseil, garantissent aux consommateurs un accès facilité à la réparation des appareils électroniques. La CE s’étant fixé pour objectif de faire de l’Europe « le premier continent neutre pour le climat » d’ici à 2050, l’allongement de la durée de vie de ces équipements fait partie de la feuille de route. Si le Pacte Vert pour l’Europe promet aux citoyens européens, à terme, de pouvoir accéder à « des produits plus durables pouvant être réparés, recyclés et réutilisés », la Commission entend leur donner les moyens d’être acteurs de la transition (source : nouvel agenda du consommateur). Pour que les consommateurs puissent favoriser la réparation plutôt que le remplacement à neuf, la CE va notamment les aider à trouver des réparateurs de proximité et à les choisir de manière plus transparente

Favoriser la réparation pendant la période de garantie légale

Si l’objectif est d’encourager les consommateurs à faire réparer leurs appareils lorsqu’ils tombent en panne au-delà de la période de garantie légale, la CE compte aussi agir sur la réparation pendant la phase de garantie. Pour cela, la CE va impliquer les « vendeurs ». Ceux-ci devront systématiquement proposer une réparation, sauf si cette option est plus coûteuse qu’un remplacement.

Encourager la réparation hors garantie

Le second volet, qui concerne les réparations hors garantie, vise à lever les freins rencontrés par les consommateurs (accès aux professionnels de la réparation et coût notamment). La CE souhaite « que les consommateurs disposent d'options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables (tels que les aspirateurs ou, bientôt, les tablettes et les smartphones) » peut-on lire dans le communiqué officiel.
D’abord, pour faciliter l’accès aux réparateurs, il est question de mettre en place une plateforme de mise en relation, grâce à laquelle les consommateurs pourront trouver facilement un réparateur de proximité ou un reconditonneur (ce qu’on comprend par « vendeurs de biens remis à neuf »). Cette mesure, qui ressemble à l’annuaire des réparateurs mis en place en France dans le cadre du fonds réparation, est l’un des leviers sur lequel la CE compte pour aider « les consommateurs à trouver des offres attrayantes » tout en donnant de la visibilité aux réparateurs.
Les consommateurs pourront également demander à tout réparateur un « formulaire européen d'information sur la réparation » dont le but est d’apporter « de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ». À ce stade, il n’est a priori pas question d’aide financière dont le mécanisme ressemblerait au fonds réparation. Si la CE assure que cela permettra « de réparer plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité par rapport au remplacement des biens », elle semble compter sur la mise en concurrence et la possibilité de comparer plus facilement les coûts des interventions pour permettre au consommateur d’accéder à des réparations moins coûteuses.

Impliquer davantage les fabricants

La CE complète le cadre du « droit à la réparation » de deux autres propositions, qui vont impliquer les « producteurs ». Au-delà de la garantie légale, la CE prévoit « un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs » pour les produits considérés comme techniquement réparables. L’objectif est double. D’abord que les consommateurs « aient toujours quelqu'un à qui s'adresser lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits ». Ensuite d’encourager les fabricants à « mettre au point des modèles commerciaux plus durables ». À ce titre, le cas de la France est un peu particulier, puisque le dispositif du fonds réparation facilite déjà grandement les choses pour les consommateurs (en matière d’accès aux réparateurs notamment).
Autre obligation prévue au programme pour les « producteurs » : celle d’informer les consommateurs « au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes ».

En complément de l’écoconception et de l’information claire des consommateurs

Cette partie de la proposition concerne l’accès à la réparation pendant la durée de vie des appareils électroménagers et électroniques, après leur vente. Le communiqué précise que « l'initiative sur le «droit à la réparation» complète plusieurs autres propositions présentées par la Commission pour parvenir à une consommation durable tout au long du cycle de vie d'un produit, en fixant le cadre d'un véritable «droit à la réparation» dans l'ensemble de l'UE ». En effet, de précédentes mesures concernaient la conception des appareils ainsi que les informations communiquées lors de leur vente.
En ce qui concerne la phase de conception des appareils, les fabricants sont déjà incités à produire des équipements plus durables en vertu des règlements sur l’écoconception qui accompagnent l’étiquette énergie européenne. Ces règles, qui fixent des exigences minimales pour obliger les fabricants à innover, comportent un volet qui concerne la réparabilité et la recyclabilité. Par exemple, ce sont ces mesures qui obligent les fabricants à rendre les pièces plus facilement remplaçables, tout en veillant à ce que la documentation technique ainsi que les pièces détachées essentielles demeurent disponibles pendant 7 à 10 ans au minimum pour les professionnels (selon les produits). Le règlement en question, qui s’applique aux appareils soumis à la nouvelle version de l’étiquette énergie (pour l’électroménager, les appareils de froid, lave-vaisselle et lave-linge), est entré en vigueur en même temps que cet étiquetage, le 1er mars 2021. Il prévoit même le délai de disponibilité de ces pièces, qui doivent être livrées maximum sous 15 jours ouvrés.
Enfin, quant à la phase d’achat des appareils, la CE avait également prévu des mesures visant à aider les consommateurs dans le choix d’équipements plus durables. C’est bien entendu le cas de l’étiquette énergie, mais pas seulement. Une série de propositions ont été adoptées dans ce sens en mars 2022 pour permettre « aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées au point de vente », plus précisément en matière de durabilité et de réparabilité (durée de la garantie commerciale, possibilités de mises à jour logicielles, informations sur la réparabilité, disponibilité des pièces détachées…) Un volet s’attaque également au « greenwashing » et aux pratiques commerciales considérées comme déloyales ou trompeuses.