Afin d’encourager une concurrence vertueuse, en faveur des produits dont la fin de vie et l’emballage génèrent le moins de déchets, un décret a été publié au Journal officiel le 30 avril 2022. Celui-ci oblige fabricants et distributeurs à informer les consommateurs dès le 1er janvier 2023, avec une mise en oeuvre progressive jusqu’au 1er janvier 2025 selon la taille des entreprises. Une obligation difficile à mettre en place dans le temps imparti selon la CNEF et Ameublement Français, qui ont donc demandé un report de 6 mois à la Secrétaire d’Etat Bérangère Couillard. « Mieux vaut faire bien en prenant 6 mois, que mal en faisant de suite » nous a confié Jean-Charles Vogley, Directeur général et Secrétaire général de FNAEM et FENACEREM.

De nombreuses interrogations encore en suspens

Pour motiver cette demande, les deux institutions s’appuient sur une publication très tardive du décret d’application et sur l’absence, à date, des précisions et réponses attendues de l’administration dans une « FAQ », annoncée mais pas encore publiée. Le Directeur général rappelle également que de nombreuses interrogations parviennent de l’ensemble des acteurs de la filière et demandent d’organiser la remontée d’information. Enfin, il note la nécessité de sécuriser le travail engagé par les entreprises pour appliquer cette information environnementale, en veillant à ce que cette réglementation nationale soit compatible avec les dispositions de la directive européenne sur les rapports de développement durable des entreprises. Directive dont l’approbation par le Parlement Européen est annoncée pour novembre prochain et qui obligerait, en partie, les entreprises de plus de 250 salariés sur les mêmes sujets.