Après la FCA, c’est au tour de la CNEF d’interpeller les candidats aux élections présidentielles. Représentant les adhérents de la FNAEM et de la FENACEREM, la CNEF a élaboré un plan « commerce », dédié à soutenir les 13 000 entreprises du secteur, employant 120 000 salariés. En 3 volets et 10 mesures, ce plan vise à soutenir les commerçants dans un contexte où la consommation digitale ne cesse de croître et où les détaillants investissent toujours plus dans l’environnement et l’économie circulaire. Nous vous proposons de découvrir en détail le plan « commerce » édité par la CNEF.

Volet 1 : Soutenir la transformation digitale du commerce

La bataille concurrentielle engagée avec les pures players exige sans délai une augmentation significative des investissements des entreprises. Les soutiens publics à ces investissements d’activités commerciales, devenues aussi délocalisables que l’activité industrielle, sont désormais aussi légitimes et nécessaires que les soutiens jusqu’à présent apportés à l’industrie.

Mesure 1 : Etendre le crédit impôt-recherche aux dépenses de recherches indispensables à la transformation digitale.

Mesure 2 : Créer une subvention à la transition numérique des PME du commerce (15 000€ pour les dépenses de formation, d’équipement et de prestation nécessaires à la transformation omnicanale des PME du commerce)

Mesure 3 : Soutenir la formation des salariés du commerce par des dotations FNE supplémentaires. 

La formation des personnels est encore plus qu’auparavant devenue un des paramètres principaux du jeu concurrentiel avec les pure players, d’une part pour adapter les personnels en place à la « révolution digitale » et, d’autre part, pour accroitre les compétences de conseil à la vente. Le fond national pour l’emploi (FNE) (abondamment renfloué par les contributions formations des entreprises depuis la réforme de 2018) devrait accroitre son soutien au secteur du commerce via l’OPCOMMERCE, en renforçant ses dotations annuelles à ce dernier.

Mesure 4 : Elargir les modalités de recours au compte personnel de formation. 

Les modalités de mobilisation et d’abondement par l’employeur du Compte Personnel de Formation des salariés devraient être renforcées pour accroître son utilisation au profit de l’employabilité des salariés.

Volet 2 : Simplifier et clarifier les réglementations administratives

Mesure 5 : Réviser et adapter les réglementations d'urbanisme commercial.

Les réglementations d’urbanisme commercial se sont multipliées et empilées depuis plusieurs décennies, aboutissant à un véritable maquis juridique source de complexité et d’insécurité juridique croissante pour le commerce.

La réglementation actuelle nécessite une révision générale avec l’objectif de simplification, notamment pour certaines mesures de nature environnementales.

Les mesures de gel des créations de surfaces commerciales ou de logistique doivent par exemple être corrigées car antinomiques avec les investissements immobiliers indispensables à la pérennisation des commerces actuels.

Par ailleurs, une politique publique volontariste de reconversion des friches commerciales devrait être engagée, permettant la transformation d’ex magasins en entrepôts logistiques par exemple (ce qui éviterait la multiplication de surfaces).

Mesure 6 : Clarifier et simplifier les multiples réglementations d'affichage environnemental.

Eco-Contributions, logos en faveur du recyclage, affichage environnemental, bilan carbone des produits, indice de réparabilité, indice de recyclabilité, multiples labels environnementaux, etc.: le maquis des informations de nature environnementales faisant l’objet d’obligations d’affichage devient une véritable jungle, de facto de moins en lisible et compréhensible par les consommateurs, et de plus en plus difficilement applicables par les entreprises.
Toutes ces réglementations accumulées au cours des 15 dernières années nécessitent un inventaire à date puis une révision générale avec l’objectif de simplification, sous l’autorité de la DGCCRF en charge de leur contrôle.

Volet 3 : Instaurer une véritable équité fiscale entre commerce en ligne et commerce physique

En France, l’iniquité fiscale entre le commerce physique et le commerce numérique concerne principalement :
- les impôts sur les bénéfices et sur la valeur ajoutée : Impôt sur les Sociétés (IS), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- les fiscalités assises sur le foncier : Taxe sur les Surfaces Commerciales (Tascom), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et autres taxes locales type TLPE.
- Les écocontributions encore trop souvent ignorées des vendeurs opérant depuis l’étranger.

Une réelle équité fiscale avec le commerce en ligne doit être instaurée.

Mesure 7 : Supprimer la TASCOM

Exemple le plus criant de l’iniquité fiscale. Suppression totale et non pas simple transformation en flat taxes qui ne ferait que « diluer » le problème.

Mesure 8 : Obliger réglementairement les vendeurs étrangers à acquitter les éco-contributions. 

La capacité juridique des éco-organismes à recouvrer les éco-contributions des sites de vente en ligne et des marketplaces opérant depuis les pays étrangers doit être renforcée, si possible par instauration d’un système de mandataire obligatoire, comme cela est le cas en matière de TVA.

Mesure 9 : Remplacer les impositions foncières par une taxation assise sur la valeur ajoutée. 

La substitution d’une imposition fondée sur la valeur ajoutée aux multiples impôts assis sur le foncier (y compris la CFE) permettrait d’aboutir à une imposition uniforme des différentes formes de commerce et des différents acteurs économiques. Cette imposition sur la valeur ajoutée pourrait s’appliquer à toutes les entreprises établies en France et étendue, sous forme d’accords européens et internationaux à celles vendant en France depuis l’étranger.

Mesure 10 : Etaler la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
Dans le sillage de la loi de finance 2021 qui a réduit de 50% la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, il convient d’amplifier le mouvement ainsi engagé en les valeurs locatives en réduisant aussi les valeurs locatives des locaux commerciaux et en rallongeant la durée du dispositif de lissage prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des locaux commerciaux (actuellement dix ans à compter de 2017).