Que sait-on précisément du fonds réparation qui doit être mis en place en 2022 ?

Que sait-on précisément du fonds réparation qui doit être mis en place en 2022 ?

le 21 décembre 2021
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Pour inciter les particuliers à faire réparer et durer plus longtemps leurs appareils électriques, électroniques et électroménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’un fonds réparation. Où en est la mise en place de ce fonds que la loi prévoyait initialement pour janvier 2022 ? Comment s’organise-t-il ? À quelle hauteur les réparations vont-elles être aidées ? Premiers éléments de réponses...

Que sait-on précisément du fonds réparation qui doit être mis en place en 2022 ?

La loi AGEC de février 2020 vise de diverses manières à réduire les déchets et allonger la durée de vie des produits. Elle est notamment à l’origine de l’indice de réparabilité lancé début 2021. Dans son programme pour inciter les consommateurs à faire durer leurs appareils électriques, électroniques et électroménagers, le gouvernement s’attaque ensuite à la réparation. L’article L. 541-10-4 de la loi anti-gaspillage prévoit en effet la mise en place d’un « fonds dédié au financement de la réparation » dont toutes les modalités doivent être définies par décrets. Son but est de « réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé » (Ministère de la Transition écologique). Sa mise en place, initialement prévue début 2022 a pris du retard, ce qui n’a rien d’étonnant étant donné l’étendue du chantier.

Un fonds piloté conjointement par Ecosystem et Ecologic

Le fonds réparation doit être financé par « certaines filières pollueur-payeur » (Ministère de la transition écologique). L’idée consiste à faire supporter une partie du coût des réparations par les éco-organismes et par les fabricants et donc d’alléger la facture pour les consommateurs. Ce sont les deux éco-organismes Ecologic et Ecosystem qui sont en charge d’administrer ce fonds. En outre, ils pilotent en ce moment même les travaux qui doivent aboutir aux décrets définissant ses modalités de mise en place (couverture des produits, types de pannes…).

Les appareils hors garantie qui ont un indice de réparabilité, mais pas toutes les pannes

L’idée consiste donc à prendre en charge une partie du coût de certaines réparations pour inciter les consommateurs à sauter le pas et à réparer plus. Concernant les réparations « aidées », tout n’est pas encore décidé. En toute logique, seuls les appareils hors garantie seront concernés. Ensuite il s’agit d’appareils achetés en France et réparés par des réparateurs français labellisés (nous reviendrons sur la question de la labellisation). Dans un premier temps, les produits électroniques et électroménagers ne seront pas tous concernés. Seront éligibles ceux qui bénéficient d’un indice de réparabilité, pour rappel : les lave-linge à hublots, les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs et les tondeuses à gazon. À terme, il est question que tous les appareils électriques et électroniques soient concernés.

En outre, toutes les pannes ne seront pas éligibles à cette « aide », les éco-organismes planchent sur le sujet. On peut citer l’exemple de l’écran des smartphones dont la réparation ne serait pas aidée. Ce sera au réparateur labellisé de faire la vérification pour savoir si l’appareil et la panne sont éligibles avant de porter l’aide sur son devis.

Mécanisme : une prise en charge remboursée aux réparateurs labellisés

Plusieurs pistes ont été envisagées (comme une baisse de la TVA ou un chèque réparation) pour savoir de quelle manière verser les aides à la réparation provenant de ce fonds. Finalement, ce sont les réparateurs labellisés qui devront l’avancer. Après avoir vérifié l’éligibilité, ils devront porter le montant de l’aide sur leur devis puis faire parvenir les justificatifs aux éco-organismes. Ces derniers disposeront de 30 jours pour leur verser le montant de l’aide (ce qui est cadré par la loi). De leur côté, les consommateurs n’auront à payer que le « reste à charge ». Gage au particulier de se tourner vers un réparateur labellisé - un peu selon le même mécanisme que les aides à la rénovation énergétique sont conditionnées au recours à un artisan certifié RGE. Les réparateurs disposant du label seront répertoriés dans un annuaire mis en place par les éco-organismes.

Mais c’est là que les choses se compliquent pour les réparateurs. Au-delà des tâches administratives que le système va engendrer, chaque éco-organisme fonctionnera de manière différenciée. C’est-à-dire que pour être remboursés, ils devront adresser les justificatifs tantôt à Ecologic, tantôt à Ecosystem - en fait à l’éco-organisme auprès duquel cotise le fabricant de l’appareil réparé. Chacun des organismes va mettre en place sa propre plateforme pour faciliter la gestion des documents administratifs et les demandes de remboursement des aides, mais pas de plateforme unifiée qui réorienterait la demande automatiquement.

20 millions d’euros pour 2022

Pour 2022, 20 millions d’euros vont être alloués par la filière (Ecologic et Ecosystem) sur toutes les familles de produits concernées. Sachant que le temps de labelliser un nombre suffisant de réparateurs pour couvrir tout le territoire, l’ouverture de l’aide aux consommateurs se fera vraisemblablement le 1er juin 2022 (c’est ce que visent les éco-organismes). L’idée est de réorienter une partie de l’écocontribution (puisque mécaniquement s’il y a plus de réparations, il y aura moins de recyclage). Emmanuel Benoit, Président d’Agoragroup, qui a organisé un webinaire sur le sujet du fonds réparation, nous précise que la contribution environnementale augmentera au fur et à mesure des années.

Un montant de prise en charge qui pourrait varier selon l’éco-organisme

Le montant de l’aide à la réparation n’est pas encore fixé. D’ailleurs, les deux éco-organismes n’ont pas la même position. Ecosystem optera a priori pour un forfait fixe et pourrait prendre en charge jusqu’à 30% du coût de chaque réparation. Ecologic a une approche différente, avec pour but de « favoriser des réparations utiles ». Il est possible que l’organisme mette en place soit un forfait soit un pourcentage qui démarrerait à partir d’un certain montant de réparation (l’idée étant d’aider à financer les réparations les plus chères). Le dispositif est encore à l’étude. « Il y a encore pas mal de réflexions menées sur certains points, notamment le périmètre et surtout la montée de la prise en charge » admet Basilios Rinoti, chef de mission économie Circulaire chez Ecologic.

D’ailleurs, Ecologic et Ecosystem n’ont aucunement l’obligation d’harmoniser leur fonctionnement ni le montant des aides. Cela signifie que vraisemblablement, pour un même type d’appareil, le montant du soutien pourrait varier. Emmanuel Benoit cite un exemple concret : dans le cas d’un lave-linge Electrolux, le soutien sera versé par Ecologic. S’il est de marque Whirlpool, c’est Ecosystem qui s’en charge. Le montant de l’aide pourra également être différent.

Les associations et les réparateurs souhaitent une aide significative

Erwann Fangeat, responsable du pôle éco-conception et recyclage Ademe explique que selon les études menées par l’Agence de la transition écologique, « quand le coût de la réparation est supérieur à un tiers du prix du neuf, les Français ne font pas réparer. Or, depuis des années, d’un côté les prix du neuf ne cessent de diminuer et de l’autre, le coût des réparations est difficile à faire baisser. Tout l’enjeu du fonds réparation est de pouvoir faire baisser le coût de la réparation pour le consommateur ». Justement, le montant exact de l’aide n’est pas encore tranché – notamment le montant minimum - mais le sujet fait déjà grincer des dents certaines associations, notamment HOP (Halte à l’Obsolescence programmée). Selon l’association, qui reproche au gouvernement d’avoir revu ses ambitions à la baisse, une prise en charge de 10% du coût de la réparation ne serait pas assez incitative. L’association estime que « si le gouvernement a redressé l’ambition financière concernant les produits de bricolage, les articles de sport et les jouets, cette victoire est en demi-teinte car le montant proposé pour les équipements électriques et électroniques, pourtant très nombreux à connaître des pannes, reste trop faible ».

De leur côté aussi, les acteurs de la réparation sont convaincus qu’il faut un minimum pour que la mise en place de ce fonds soit une réussite. Quant aux éco-organismes, ils font leur possible avec l’enveloppe allouée pour mettre en place ce fonds de manière pertinente, qui plus est dans des délais brefs.

Une obligation de résultat pour les éco-organismes et les réparateurs

Il faut préciser que des objectifs de résultats ont été fixés aux éco-organismes. « C’est un fonds qui a un objectif d’augmentation de la réparation. Les objectifs indicatifs sont arrêtés par l’Ademe au sein d’un observatoire de la réparation et seront suivis. Il s’agit d’un soutien raisonné, mesuré et quantifié » explique Emmanuel Benoit. De la même manière, les réparateurs ont également une obligation de résultat, dans la mesure où si la réparation échoue, ils ne pourront toucher l’aide : l’appareil doit fonctionner à l’issue de la réparation.

La labellisation des réparateurs ouverte dès janvier 2022

Ecosystem et Ecologic auront en commun l’annuaire des réparateurs labellisés, ainsi que les critères de labellisation. Ces critères seront publiés par les éco-organismes, qui vont d’ailleurs mettre en place un site destiné aux réparateurs pour répondre à leurs questions, notamment concernant la labellisation. Mais ils insistent sur un point : il n’y a pas de critères « piège ». Le label a pour but de « faciliter la vie des réparateurs et ne pas être discriminant » explique Guillaume Duparay, directeur du développement Ecosystem. Donc quelle que soit la taille de l’entreprise, depuis la plus grande station technique jusqu’au réparateur indépendant travaillant seul, tous les réparateurs pourront se faire labelliser tant qu’ils répondent à des critères de qualité.

La labellisation nécessite environ une demi-journée d’audit. Quant à son coût, deux tiers du montant sont pris en charge par les éco-organismes. Pour le reste à charge : pour un site, il faut compter environ 150 € par an. La labellisation est valable trois ans (avec un audit de suivi à mi-période). Les réparateurs pourront se faire labelliser dès le mois de janvier 2022 : 250 auditeurs se tiennent prêts. Ils y sont même encouragés par les éco-organismes qui précisent que la date de labellisation prise en compte démarrera au lancement du dispositif (soit normalement en juin, même si l’audit a eu lieu en janvier).Une plateforme de candidature va être mise en place par les éco-organismes. Attention : il existera un label par famille de produits (un réparateur labellisé pour les lave-linge ne dispose pas du label pour réparer des smartphones). « Notre enjeu est de convaincre la grande famille des réparateurs (NDLR : de se faire labelliser) pour qu’on ait une densité suffisamment fiable pour permettre à tous les habitants en France d’avoir des réparateurs labellisés » déclare Guillaume Duparay.

Nous ne manquerons pas de suivre les évolutions de ce fonds réparation lorsque les décrets seront prêts à paraître. Décrets qui pourraient d’ailleurs se succéder au fil du temps selon l’intérêt que réparateurs et consommateurs portent à cette « aide » à la réparation. En effet, les éco-organismes n’excluent pas la possibilité d’y apporter des aménagements jusqu’à ce que les objectifs soient atteints.

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