Loi Climat : 12 fédérations unies pour défendre la numérisation des vitrines du commerce physique

Loi Climat : 12 fédérations unies pour défendre la numérisation des vitrines du commerce physique

le 29 mars 2021
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Alors que l’examen de la future Loi « Climat et Résilience » a débuté à l’Assemblée nationale, de grandes fédérations représentatives des commerçants de toute taille (dont Procos, FCA, Alliance du Commerce, FACAP, CDF, CDCF…) demandent aux députés à renoncer à l’article 7 qui doit réglementer plus fortement leurs vitrines. 12 d’entre-elles signent une campagne nationale pour défendre la modernisation et la numérisation des commerces.

Loi Climat : 12 fédérations unies pour défendre la numérisation des vitrines du commerce physique

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » va être très discuté dans les prochaines semaines. Rappelons qu’il est issu de la Convention citoyenne pour le climat. Instaurée dans la foulée du grand débat national (lui même lancé en 2019 dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes), cette convention composée de 150 citoyens avait remis 149 propositions au gouvernement en juin 2020.

Le Président de la République s’est ensuite engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. C’est aujourd’hui ces propositions qui sont formulées dans ce projet de loi nº 3875 et ses 69 articles.

 

Un chapitre complet sur l’encadrement et la régulation de la publicité

Le titre 1 de la future loi concerne la consommation et comprend 12 articles dont la moitié concernent l’encadrement et la régulation de la publicité.
Dans le projet de loi, l’article 6 prévoit de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. "Pour agir sur la publicité extérieure, qu’elle soit papier ou numérique, aspiration exprimée par la Convention citoyenne pour le climat et une part grandissante de la société, le maire, proche du terrain et des citoyens, est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités », indique le texte.
Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. Le projet de loi entend changer cela. « L’article 7 complète ce dispositif en permettant aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique » ajoute le texte.

En résumé, le projet de loi prévoit que les maires pourront autoriser ou pas les dispositifs publicitaires placés à l’intérieur des magasins derrière les vitrines. En ligne de mire surtout, la publicité numérique sur écrans dynamiques. Et ça, les fédérations de commerçants le refusent absolument. « La réglementation des vitrines des commerçants, un acte politique inenvisageable et injustifié », soulignent-ils à l’unanimité. Selon eux, cette mesure est disproportionnée et dangereuse pour des commerçants physiques déjà fragilisés par les confinements, la crise économique à venir et les adaptations des modes de consommation. Elle va également à l’encontre de l’appel du gouvernement à la numérisation des commerces, à la simplification administrative et aux ambitions des politiques publiques de revitalisation du commerce de centre-ville.

 

Demain des réglementations différentes dans chaque agglomération ?

"90 % des 594 000 commerçants de proximité sont concernés par cet article avec à la clé un danger majeur pour leur attractivité et leur pérennité", indiquent les fédérations signataires dans un communiqué commun. Elle estiment que c'est "une atteinte majeure à un outil de communication des commerçants vers les consommateurs et demain des réglementations différentes dans chaque agglomération. Ils estiment que l’article 7 ne se justifie par aucun objectif environnemental, ni aucune perspective liée au développement durable".

Pour Emmanuel Le Roch, Délégué Général de Procos, il y a danger économique. « Depuis des années, le commerce physique connait une baisse de trafic, une perte d’attractivité des centre-villes et fait face à la croissance du e-commerce. L’outil principal, majeur, historique du magasin, c’est sa vitrine qui fait partie de sa capacité à se différencier ».

« A Paris, ces dernières années, les commerçants ont déjà subi les attentats, les grèves de transports, les gilets jaunes, les confinements… Pourquoi s’attaquer maintenant à leurs vitrines ? » ajoute Thierry Véron Président de la Fédération des commerçants et artisans parisiens.

 

Les fédérations ont dressé une liste des implications négatives que pourrait causer cette mesure si elle venait à être adoptée

Les mobiliers numériques moins « carbonés » que les mobiliers print ?

Pour Guillaume Simonin, Directeur des Affaires Économiques et Juridiques de l’Alliance du Commerce, « cette mesure « hors sol » est inadaptée est une atteinte au métier de commerçant. Il estime l’impact énergétique marginal rapporté à d’autres activités. « A l’opposé des idées reçues, les mobiliers numériques sont moins « carbonés » que les mobiliers print rapportés à leur poids économique », précisent les fédérations.

Elle mettent en avant qu’en terme de consommation énergétique comparée, une étude réalisée en novembre 2020 par le cabinet KPMG démontre que les vitrines digitales et le parc d’écrans numériques publicitaires extérieurs français sont environ 3 à 4 fois moins énergivores que le secteur de la publicité digitale et de la télévision.

Les organisations de commerçants estiment également cette nouvelle réglementation inutile car la baisse des consommations énergétiques des commerces et locaux commerciaux est déjà engagée du fait des réglementations actuelles : loi Grenelle II (2010), loi ELAN (2018) qui prévoient une réduction d’au moins 40 % d’ici 2030 des consommations des bâtiments affectés au commerce, arrêté de 2018 relatif à l’extinction nocturne des vitrines.
Ce qui fait dire à Alexandra Bouthelier, Déléguée Générale de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, que « le commerce est d’ores et déjà plongé dans les mesures RSE et n’a pas de leçons à recevoir». « Les commerçants sont des gens responsables qu’il faut arrêter d’infantiliser », ajoute Francis Palombi Président de la Confédération des Commerçants de France.

 

Risque de dommages collatéraux ?

Les fédérations estiment aussi que l’adoption de cette mesure, si elle est adoptée, pourrait causer des dégâts collatéraux. A savoir, un impact négatif pour la dynamisation des centres-villes et les plans de revitalisation à plusieurs milliards d’euros engagés par le gouvernement (plan national Action Cœur de ville). Mais également un transfert des budgets des marques annonceurs des supports digitaux en ville et en vitrines vers les médias concurrents (TV, Search et réseaux sociaux) et donc une perte de revenus complémentaires pour les commerçants locaux, en particulier pour le secteur des cafés-restaurants, le plus touché par les fermetures administratives actuelle.

Les commerçants estiment ausi que l'article 7 du projet de loi est en contradiction avec les incitations à la digitalisation des commerces de proximité (exemple de la région Ile-de-France qui subventionne l’achat des écrans vitrines via ses chèques numériques). "L’affichage numérique renforce le lien entre les activités d’affichage numérique, les tissus économiques locaux et la nécessaire revitalisation des centres-villes", souligenent à l'unanimité les fédérations. "L’affichage en vitrine est, en effet, essentiellement utilisé par des annonceurs locaux issus du tissu économique de la zone de chalandise dans laquelle le support est installé. Le commerçant qui héberge le support, contribue, non seulement à l’animation commerciale en ville au bénéfice des commerçants, mais il participe à une information d’utilité publique en raison des contenus qu’il véhicule : promotion certes, mais également éditorial et information sur des évènements (spectacles, marchés de Noël, braderies), activités citoyennes (collecte de sang, actions caritatives, etc.)".

 

Une mesure jugée disproportionnée et discriminatoire

"Les coeurs de ville cumulent déjà les handicaps par rapport à la périphérie et au e-commerce, déclare Jean-Pierre Lehmann, Président de la Fédération nationale des centres-villes (Vitrines de France). En compliquant encore un peu plus la vie des petits commerçants, veut-on aller vers une société déshumanisée ?"

Pour lui, comme pour ses homologues, la vitrine est par nature l’outil de communication principal du point de vente, de son attractivité. "Il n’est pas acceptable de l’amputer. En l’état le projet de loi constitue une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels des commerçants pour ce qui concerne l’intérieur de leur vitrine : droit de propriété, liberté d’entreprendre et liberté d’expression. Il remet en cause des situations légalement acquises et ne respecte pas le principe d’égalité. Sous les arguments écologiques se cache une mesure discriminatoire car seules les vitrines des commerçants de proximité sont touchées par cette réglementation. Ce projet de loi écarte tous les autres supports de publicité digitale (internet et réseaux sociaux, écrans des gares / métro et des aéroports...)".

Les fédérations mettent également en garde vers des dérives locales qui pourraient arriver. Enfin, elles soulignent que des progrès techniques feront encore drastiquement baisser la consommation des écrans. Mais également que la filière de la publicité, par la voix de l'Union de la publicité extérieure, s'est elle aussi engagée de manière pérenne sur une trajectoire de réduction des émissions de CO2. Et ce avec une réduction de 20 % des émissions de CO2 de leur activité en 2025 par rapport à 2019 et 48 % en 2030 par rapport à 2019.

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