C’est la fin du flou artistique mais c’est une claque pour les professions du non-alimentaire ! Le projet de loi Chatel sur la consommation a été adopté par les députés dans la nuit du 27 novembre 2007. L’intégralité des marges arrières (sommes versées aux grandes surfaces par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits) devront désormais être intégrées dans le calcul du prix de vente au consommateur. Ristournes, rabais et coopération commerciale devront donc figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs.
Selon la nouvelle loi, le prix d'achat effectif sera désormais défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». C’est donc le retour au fameux « triple net » approuvé par Nicolas Sarkozy qui compte sur cela pour aider à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Le ministre Luc Châtel parle d’un gain de 2,5 milliards d’euros… Les professionnels de l’Electrodomestique et du Multimedia sont sceptiques. « Faire baisser le prix d’un lave-linge de quelques euros ne va pas inciter la ménagère à en acheter plusieurs ou a en changer tous les ans, ironise le Directeur Commercial d’un grande marque d’électroménager ».
La nouvelle loi est loin de satisfaire les acteurs du non-alimentaire tant au niveau des distributeurs que des fournisseurs car ils estiment que le niveau des marges arrières est loin de ce qui se pratique dans l’alimentaire. On est plus proche des 5% que de 10% ou 15%... Ils estiment aussi cela ne va pas dans le sens de la fluidité des relations commerciales et va encore alourdir les négociations. Mais force et de reconnaître, qu’encore une fois ceux-ci n’ont pas réussi à se faire entendre des pouvoirs publics. L’impact de cette loi risque d’avoir des effets induits sur les petites entreprises, en particulier les distributeurs indépendants qui réalisent une part de leurs profits de fin d’année grâce aux marges arrières…
La prochaine étape de la réforme qui concerne la liberté de négociation (conditions générales de vente) est prévue pour le printemps 2008 avec la réforme de la loi Raffarin sur l'urbanisme commercial.
