Cybervitrine, société d'exploitation et de commercialisation de cabines de photos d'identité, soutenait que Photomaton abusait de sa position dominante sur le marché des cabines de photographies d'identité en France en cherchant à verrouiller le marché. Le plaignant dénonçait principalement les exclusivités longues (cinq ans) imposées aux détenteurs d'emplacements, dont la durée pouvait être encore artificiellement prolongée par des mécanismes de tacite reconduction et des clauses relatives à l'entrée en vigueur des contrats.
Jusqu’à cet été, le Conseil de la concurrence avait considéré que les conditions n'étaient pas réunies pour prononcer des mesures d'urgence mais que, les pratiques en cause étant susceptibles de constituer un abus de position dominante, l'affaire devait par conséquent être examinée au fond.
Selon le conseil, Photomaton détient une part de marché très importante avec près de 82% des cabines en exploitation chez les détenteurs d'emplacements. En outre, elle bénéficie d'une forte notoriété et exploite des cabines installées dans des sites importants en termes d'image et de visibilité (SNCF, RATP, etc.). Dans ce contexte, l'insertion et le jeu cumulé des différentes clauses présentes dans les contrats de Photomaton apparaissent susceptibles de créer des barrières à l'entrée sur le marché pour les autres concurrents, en les empêchant d'accéder aux emplacements pour une durée indéterminée. Au-delà des effets directs engendrés, ces difficultés d'accès sont susceptibles d'empêcher les concurrents d'atteindre peu à peu la taille critique nécessaire pour pouvoir répondre aux appels d'offres portant sur un nombre important de sites.
Contrats de 3 ans maximum et nouveaux engagements
Photomaton s'engage à ne plus conclure de contrat où figureraient des clauses d'exclusivité, ce qui signifie concrètement qu'à l'avenir, pourront être implantés sur un même site d'exploitation des équipements appartenant à des sociétés concurrentes. Tous les nouveaux contrats auront désormais une durée maximum de trois ans et les clauses de tacite reconduction conduiront à un renouvellement pour des durées d'un an maximum. Photomaton s'engage à ne pas conclure de contrat où figurerait une prise d'effets décalée à la date de livraison du matériel. Elle s'engage également à prévoir que chaque contrat ne vaudra que pour le matériel désigné au contrat. Photomaton s'engage à ne pas conclure de contrat où figureraient des mécanismes conduisant indirectement à des exclusivités. Ces engagements seront mis en œuvre progressivement au fil de l'échéance des contrats actuellement en cours. C'est pourquoi Photomaton a pris l'engagement de ne pas s'opposer à une levée d'exclusivité qui lui serait demandée par l'un de ses cocontractants, moyennant une négociation équilibrée des conditions. Par ailleurs, Photomaton a pris l'engagement d'informer ses cocontractants des engagements pris et de leur portée, ce afin de garantir leur effet utile et rapide sur le fonctionnement du marché.
