Est-il justifié, lors d’un règlement par chèque, que le commerçant relève le numéro de la carte d’identité et la date de naissance du client ?
C’est prévu par le code monétaire et financier. Toute personne remettant un chèque en paiement doit justifier de son identité en présentant un document officiel portant sa photographie. Le commerçant se donne ainsi les moyens de prouver qu’il a bien pris toutes les mesures à sa disposition pour s’assurer qu’on ne lui remettait pas un chèque volé. En ce qui concerne le recueil de la date de naissance, cette information a pour but, en cas d’impayé, d’éviter les risques d’homonymie et ainsi d’engager une procédure contre une personne qui ne serait pas concernée par cet impayé.

Qu'en est-il des commerçants qui exigent la présentation de deux titres d’identité ?
Si aucun texte ne mentionne la nécessité de fournir un second justificatif, il est généralement admis que les commerçants ont le droit, dans leurs relations contractuelles, d’exiger des garanties supplémentaires afin de sécuriser les paiements. Mais indique la CNIL, ceci toutefois à condition d’en informer préalablement le public.

Parmi les informations recueillies dans le cadre d'une transaction commerciale, figure le numéro de carte bancaire. Quelles-sont les règles de conservation ?
Le recueil du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale. Ces informations doivent être conservées de manière sécurisée, le temps de la réalisation de cette transaction.

Qu’en est-il du recueil de l’adresse et du numéro de téléphone de la personne ?
La nature des informations collectées doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale. Par exemple, si l’objet acheté doit faire l’objet d’une livraison, la collecte de l’adresse et du numéro de téléphone du client va de soi.

Le commerçant peut-il conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale ?
Cela est possible sous certaines conditions. Mais le client doit être informé, lors de la collecte des informations, de l’utilisation qui va être faite de ses coordonnées, des destinataires de ces informations, de l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le commerçant doit également indiquer à son client qu’il peut, à tout moment et sans avoir à apporter de justification, demander l’effacement de ses coordonnées du fichier. Enfin, le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la CNIL

Il arrive que des commerçants posent des questions sur leur profession, leur adresse, la composition de leur foyer, le nombre d’enfants voire même le prénom et l’âge des enfants. Le client est-il obligé de répondre ?
La CNIL indique que la réponse à ces questions n'est pas obligatoire et reste bien sûr facultative.

Que deviennent ensuite ces informations ?
Le commerçant peut les conserver dans son propre fichier, pour son seul usage afin de les utiliser à des fins de promotion. Il peut aussi, et c’est assez fréquent, les louer ou les échanger avec des partenaires commerciaux. Dans ce cas, il doit en informer ses clients, au moment où il collecte leurs données personnelles. Les clients doivent alors pouvoir s’opposer à une telle transmission de ces informations. Pour le cas particulier de l’adresse électronique, la loi prévoit que le commerçant ne peut la céder à des partenaires qu’avec le consentement du client : c’est ce qu’on appelle l’opt-in, qui se concrétise par une case à cocher du type « J’accepte que mon adresse électronique soit communiquée à des partenaires commerciaux de la société XXX ».

Existe-t-il un cas dans lequel les commerçants sont tenus par la loi de collecter des informations sur leurs clients ?
Oui. Il s’agit des informations concernant les acquéreurs de téléviseurs. Les commerçants sont tenus de recueillir, pour les transmettre à l’administration fiscale en vue du paiement de la redevance audiovisuelle, les informations suivantes : la date d’achat, l’identité de l’acquéreur, son adresse, sa date et son lieu de naissance.