En 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 15 000 références de produits d’équipement de la maison (appareils électroménagers, climatiseurs, téléviseurs, smartphones, ordinateurs, etc.) auprès de plus de 400 établissements afin de vérifier la conformité des étiquettes énergie et des indices de réparabilité – avec une nette hausse des suites correctives et répressives. Une centaine de professionnels ont également été contrôlés sur la mise à disposition de pièces détachées, donnant lieu à un nombre important de suites pédagogiques.

100 injonctions de mise en conformité, 26 amendes administratives et 6 procès-verbaux pénaux

Que ce soit pour les contrôles de l’étiquetage énergétique ou de l’indice de réparabilité, plus de 30 % des professionnels contrôlés (430 au total, à toutes les étapes de la chaîne de valeur : fabricants, fournisseurs et, en majorité, distributeurs) ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives (2 soit plus de 100 injonctions de mise en conformité, 26 amendes administratives et 6 procès-verbaux pénaux, principalement pour des pratiques commerciales Les enquêteurs ont également adressé plus de 140 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et leur permettre de mieux maîtriser la réglementation.

Indice de réparabilité : les fournisseurs maitrisent mieux les obligations réglementaires

Concernant l’indice de réparabilité, les agents de la DGCCRF ont contrôlé, en 2024, environ 9 000 modèles de produits, principalement des téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables, aspirateurs, lave- linge, lave-vaisselle ou tondeuses. Les obligations réglementaires semblent mieux maîtrisées du côté des fournisseurs puisque sur 20 modèles contrôlés, seuls 4 étaient non conformes (aspirateur, nettoyeur à haute pression, tondeuse électrique à gazon). 

A la distribution, les enquêteurs ont, dans de trop nombreux cas, constaté l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul pour l’ensemble des catégories de produits concernées par la réglementation.
En matière d’affichage, l’indice n’était pas toujours présent, ni suffisamment visible ni intelligible pour les consommateurs (ex : des produits soldés présentés en tête de gondole ou au centre des allées de circulation sans indice, l’affichage de deux indices différents pour un même produit).
Les manquements ayant donné lieu à des amendes administratives ont principalement concerné l’absence de communication de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, ou des paramètres de calcul de cet indice.

Visibilité de l’étiquette énergie : les sites de vente en ligne incités à mieux faire

Au niveau de l’étiquetage énergétique, les contrôles ont principalement porté sur plus de 7 000 références d’appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle, congélateurs, etc.), téléviseurs, sources lumineuses, ainsi que des chauffe-eau, ballons d’eau chaude et climatiseurs. 

Au stade de la première mise sur le marché, il a été constaté que certains professionnels ne connaissaient pas leurs obligations imposées par la réglementation relative à l’étiquetage énergétique, notamment leur obligation d’enregistrement des modèles qu’ils mettent sur le marché dans la base de données européenne EPREL près de 70 % des modèles n’étaient pas enregistrés).
Concernant la distribution, les manquements ont principalement été relevés sur les sites de vente en ligne. Les enquêteurs ont notamment observé l’absence d’étiquette ou un mauvais affichage de cette étiquette (ex : l’étiquette énergie n’était pas visible car placée à l’intérieur de l’appareil ou déchirée/arrachée), ainsi que l’absence de mise à disposition de la fiche d’information produit (3), ne permettant donc pas aux consommateurs de comparer les différents produits et donc de faire un choix éclairé. Par exemple, un professionnel a été sanctionné par une amende de près de 5 000 € pour avoir commercialisé 48 produits sans afficher leur étiquette énergie.
En complément des contrôles en matière d’affichage, plusieurs produits ont également été testés par le Service Commun des Laboratoires (SCL)5 afin de s’assurer de la véracité des performances annoncées. Sur les 6 modèles de produits testés, 2 étaient non-conformes. En effet, un lave-vaisselle commercialisé par un commerce de détail d’appareils électroménagers nationalement connu présentait une émission sonore dépassant la valeur déclarée par le fabricant. Le responsable de la première mise sur le marché a été alerté des non-conformités constatées.

Obligation de mise à disposition des pièces détachées : un nombre important de non-conformités

Afin de faciliter le recours à la réparation, les législateurs français et européens ont imposé aux fabricants et importateurs de certaines catégories de produits l’obligation de proposer des pièces détachées en cas de pannes. 

Ceux-ci doivent notamment assurer la bonne information du consommateur sur la disponibilité de ces pièces détachées préalablement à l’acte d’achat. De plus, les réparateurs ont l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de leurs prestations.
En 2024, la DGCCRF a vérifié le respect de ces obligations auprès de 110 professionnels représentant des fabricants, des importateurs et des distributeurs. Parmi les professionnels contrôlés, 81 ne respectaient pas ou partiellement la réglementation.
La réglementation étant relativement récente, la DGCCRF a privilégié des suites pédagogiques: 76 avertissements ont ainsi été adressés, les professionnels restants s’étant rapidement mis en conformité.

1. Pour l’indice de réparabilité, ce taux de suites correctives et répressives est de 30% en 2024 (17% en 2023), et 34% pour l’étiquetage énergétique (24,5% en 2024).

2. EPREL, Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits qui comprend une partie accessible au public destinée au consommateur, sur laquelle les informations relatives aux paramètres d’un produit donné sont accessibles par des moyens électroniques, un portail en ligne à des fins d’accessibilité et une partie relative à la conformité, répondant à des critères précis d’accessibilité et de sécurité.

3. Document uniformisé contenant des informations relatives à un produit, sous forme imprimé ou électronique. 5 Le Service commun des laboratoires est un service à compétence nationale des ministères économiques et financiers. Laboratoire d’État, il réalise les analyses pour la DGDDI et la DGCCRF.