Délais de paiements : la ministre du Commerce et les fédérations professionnelles sur la même ligne

Délais de paiements : la ministre du Commerce et les fédérations professionnelles sur la même ligne

le 1er décembre 2023
Partager sur

Alors qu’un projet de réforme européen est envisagé, le Conseil du Commerce de France et les différentes fédérations signataires, plaident pour que soient maintenues les règles actuelles en matière de délais de paiement. Ils saluent la prise de position de la ministre du Commerce Olivia Grégoire qui émet des réserves sur les risques importants de perturbations pour les PME et TPE si le projet de réforme européen était adopté.

Délais de paiements : la ministre du Commerce et les fédérations professionnelles sur la même ligne
Le Conseil du Commerce de France, association qui regroupe une trentaine de fédérations professionnelles, représente le commerce dans toute sa diversité et rassemble aussi bien les commerces indépendants ou franchisés, que le commerce associé ou la grande distribution intégrée, de tous secteurs : équipement de la personne, équipement de la maison, alimentation... Expression de toutes les formes de distribution : commerce de proximité, centres commerciaux, e- commerce, il représente 70% des emplois d’un secteur dans lequel travaillent 3,7 millions de personnes.

Dans le cadre du plan destiné à soutenir les PME présenté par la Commission européenne, un règlement européen prévoit de réduire de 60 jours à 30 jours maximum les délais de paiement pour toutes les entreprises européennes et dans tous les secteurs, sans dérogation possible.
La ministre du Commerce Olivia Grégoire s’est exprimée contre ce texte en l’état. Selon, elle « le règlement sur les retards de paiement intègre à l'article 3 une disposition qui harmonise et raccourcit les délais de paiement sans aucune dérogation sectorielle. Il doit être retravaillé ». La ministre demande à la Commission européenne une étude d'impact pour étayer les décisions futures. "Autant nous sommes très favorables à renforcer les mesures contre les retards, autant nous considérons que le dispositif qui est proposé sur les délais risque d'entraîner d'importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l'industrie ».

Une pression sur la trésorerie des commerçants

Les fédérations membres du Conseil du Commerce de France, saluent cette prise de position qui fait écho à la vive opposition qu’ils avaient exprimée sur ce texte. Pour le CdCF, raccourcir les délais de paiement ne permettra aucunement de lutter contre les retards. Au contraire, un tel dispositif mettrait en danger des milliers d’entreprises de toutes tailles car les stocks indispensables au fonctionnement des secteurs du commerce ne seraient plus supportables. Le commerce serait en danger mais ses fournisseurs également.
Par ailleurs, si ce texte venait à être adopté, les entreprises du commerce redoutent un effet mécanique d’augmentation des retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants tout en menaçant la survie des entreprises les plus fragiles qui devront faire face à des problèmes de liquidité très importants.
La ponction de trésorerie effectuée au détriment des commerçants français serait estimée de l’ordre de 25 à 30 milliards d’€ (pour un chiffre d’affaires annuel global du commerce estimé à 515 milliards d’€1 et un taux de marge brute de l’ordre de 30%) estime le Conseil du Commerce de France.
Ce règlement européen aura également des conséquences sur la logistique et sur les modèles d’organisation commerciale des entreprises. Il défavorisera les entreprises produisant en Europe en encourageant les importations extra européennes qui ne sont pas soumises à la réglementation sur les délais de paiement.

Demande de dérogations aux secteurs à forte saisonnalité

Aussi, le CdCF et les différentes fédérations signataires, ont plaidé auprès du Gouvernement français, des instances européennes et de leurs représentants pour que soient maintenues les règles actuelles en matière de délais de paiement avec la possibilité contractuelle de prévoir des délais de paiements de 60 jours date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Ils demandent également que les dérogations accordées aux secteurs à forte saisonnalité ou avec des niveaux de stock importants (ex. le jouet, l’horlogerie, la bijouterie, les articles de sport de glisse sur neige, la filière cuir, etc.) soient maintenues. « Nous tenons à saluer la prise de position de la ministre du Commerce Olivia Grégoire qui émet des réserves sur les risques importants de perturbations pour nos PME et TPE si le règlement était adopté et c’est une première étape que nous avons accueillie avec soulagement. Il faut maintenant tout faire pour que ce projet de réduction des délais de paiement soit définitivement enterré et que les règles actuelles soient maintenues au niveau européen » a précisé Yves Audo, président du CdCF.

En savoir plus
Sur fond d'inflation, le commerce indépendant inquiet pour la fin d'année
Partager sur
Les marques en campagne
A lire également
Cliquez ici
pour recevoir la Newsletter
OK

Quelle utilisation de votre adresse email ?


Neomag ne vous demande que votre adresse email afin de vous envoyer notre lettre d'information.

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien en fin de lettre, ou en nous envoyant un mail à contact@neomag.fr

Neomag s'engage à ne pas louer ni vendre ni céder votre adresse mail à une autre société.

La durée de vie de conservation de votre adresse dans nos fichiers est maximale, ne s'interrompant qu'à votre demande.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter nos mentions légales et la partie consacrée au respect du RGPD

Pour accepter de recevoir la lettre d'informations Neomag, merci de bien vouloir inscrire votre adresse mail.

Je refuse
J'accepte