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Flash infos

Les rachats ou fusions d’entreprise désormais notifiables en ligne

L'Autorité de la Concurrence ouvre désormais la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats ou de fusion. Cette procédure s'appuie sur le service « demarches-simplifiees.fr », qui permet de dématérialiser des démarches administratives.

L'Autorité poursuit ainsi la mise en place de la simplification des procédures de concentrations qu'elle a initiée. Après avoir adopté plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises, qui se sont notamment traduites par une diminution sensible du volume d'informations à fournir pour les opérations les plus simples, l'Autorité ouvre aujourd'hui la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats ou de fusion.

Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l'adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d'augmenter la part d'opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %.

 

La moitié des dossiers soumis à l'Autorité sont éligibles à la procédure dématérialisée

Les opérations qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié sont concernées par cette nouveauté, c'est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de poser de problèmes de concurrence. 

La procédure simplifiée permet aux entreprises de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines au lieu de 5 semaines). 

Chaque année, environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité bénéficie de cette procédure. C'est donc environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité qui sont éligibles à la procédure dématérialisée.

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