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L'Assemblée nationale adopte le projet de taxation des grandes entreprises du numérique

L'Assemblée nationale a adopté le 4 juillet, le projet de taxation des grandes entreprises du numérique de la Commission mixte paritaire.

L’enjeu de ce texte est de bâtir la fiscalité du XXIème siècle. Une fiscalité qui doit être plus juste et qui doit tenir compte de la création de valeur par la donnée. Les prochaines semaines seront décisives : au G7 Finances à Chantilly, les 17 et 18 juillet, les ministres et gouverneurs de banques centrales travailleront sur une nouvelle taxation internationale. Ils avanceront également sur le sujet de la taxation minimale pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes multinationales. Enfin, cette taxe nationale est nécessaire pour faire bouger les lignes au niveau international. L'ambition du gouvernement est d’atteindre un accord à l’OCDE d’ici 2020.

« Nous sommes sur le point de franchir une étape majeure en votant cette taxe nationale a indiqué Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Il y a un double enjeu à travers ce texte : nous devons bâtir la fiscalité du XXIème siècle. Cette fiscalité du XXIème siècle doit être plus juste et doit tenir compte de cette création de valeur par la donnée.
Le deuxième enjeu, c’est la régulation des grandes entreprises du numérique, qui sont en passe de devenir aussi puissants que des Etats souverain. Or les Etats obéissent à l’intérêt général et les grandes entreprises du numérique répondent seulement à des intérêts privés. L’intérêt privé ne doit pas primer sur l’intérêt général.
Ces géants du numérique sont en train de se doter de tous les attributs d’un Etat souverain : une capitalisation boursière supérieure à la richesse nationale de la plupart des Etats de la planète, une maîtrise des données personnelles qui peut orienter les choix de consommation de chacun ainsi que les choix politiques de certains, et enfin la création d’une monnaie comme celle de Facebook, le Libra. 

L’enjeu derrière cela, c’est la liberté de chaque citoyen. Le rôle des Etats, qui obéissent à l’intérêt général, c’est de définir la régulation indispensable pour éviter que ces géants fassent concurrence à la souveraineté des Etats. La mise ne place du RGPD sur le contrôle des données personnelles, le travail sur le Cloud Act, les propositions de régulation de la monnaie Libra sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du G7 Finances et la taxation du numérique sont des réponses qui, au fur et à mesure, vont nous permettre de préserver notre cadre de liberté auquel nous sommes ici tous attachés ».
Le projet de loi sur la taxation des services numériques sera examiné par le Sénat en séance publique le 11 juillet prochain.

 

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