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Flash infos

Taxation des Gafa : qui va payer quoi ?

Le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique est actuellement examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Focus sur les points clés.

Cette  taxe de 3% sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France, devrait concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur les activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. Elle visera trois types d’activités : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par des plateformes. Selon le ministère de l’économie, elle permettra d’atteindre rapidement un rendement de 500 millions d’euros. "Nous mettons en place une taxe nationale, mais dans les prochains mois, et grâce à l’engagement des pays de l’OCDE, et désormais avec le soutien des États-Unis, nous devons arriver à un accord international, indique Bruno Le Maire. Nous souhaitons qu’il s’applique dès 2020. Dès qu’il entrera en vigueur, il remplacera la taxe nationale que nous mettons en place aujourd’hui". 

 

Quels sont les services taxables ? 

Les services numériques taxables sont : 

- la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, qu’il s’agisse ou non de données personnelles. 

- la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire. 

Une prestation permettant à un annonceur d’afficher des messages publicitaires, comme des liens sponsorisés sur la page de résultats d’un moteur de recherche sera taxée lorsque ces messages sont ciblés en fonction de la requête de l’utilisateur. Un comparateur de biens ou de services qui se rémunère auprès des personnes dont les offres sont comparées sera taxée sur la base de cette rémunération. 

- la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux. 

Une place de marché pour la vente de biens ou de services, entre professionnels, entre consommateurs, ou entre professionnels et consommateurs, un site de rencontres, ou un magasin d’applications pourront être concernés. 

 

Quels services sont exclus du champ de la taxe ? 

Ne sont pas taxés les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs. Tel est le cas des opérations suivantes :

- la vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques (le e-commerce, les services de vidéo ou de musique à la demande.

- les services de messagerie ou de paiement.

- les services de publicité pour lesquels les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site internet et sont identiques pour tous les internautes.

- la vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires

- les services financiers réglementés. 

 

Comment est calculé l’impôt ? 

Un taux de 3% sera appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire national. 

Tous les revenus seront concernés, quelles que soient les modalités de facturation (commissions, abonnements...), la nature et la localisation du payeur et du fournisseur de service. 

La part des revenus rattachée au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services. 

 

Comment déclarer et payer la taxe ? 

La taxe sera déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous réserve de quelques adaptations. 

La déclaration de la taxe sera annuelle (fin avril). Elle sera payée au moyen de deux acomptes, qui seront chacun au moins égal à la moitié du montant de taxe dû au titre de l’année précédente. Le premier interviendra fin avril de l’année précédente et le second, fin octobre de cette même année. Une régularisation sera effectuée au moment du dépôt de la déclaration l’année suivante. Les sociétés auront, sous conditions, la possibilité de minorer le montant de leurs acomptes si elles estiment qu’ils excéderaient le montant de taxe définitivement dû. 

En 2019, année d’entrée en vigueur de la taxe, un seul acompte, deux fois plus important que celui dû en régime de croisière, sera acquitté fin octobre, sur la base des revenus de 2018. 

Le service de recouvrement sera soit le service des impôts des entreprises soit celui des entreprises étrangères de la DGFIP. 

 

Quelle est l’articulation de cette taxe avec l’impôt sur les sociétés ? 

Pour les sociétés redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

 

La taxe sera-t-elle répercutée  sur les consommateurs et les PME ? 

La moitié du rendement de la taxe proviendra des activités de publicité ciblée. Les publicités consultées sur internet ne requièrent aucun paiement de la part d’un internaute. Elles n’ont donc pas de coût direct pour les consommateurs. 

L’autre moitié du rendement de la taxe proviendra des activités d’intermédiation, c’est-à-dire des recettes réalisées grâce aux commissions prises par les plateformes lors d’une vente entre intermédiaires. Ces commissions sont souvent de l’ordre de 10 %. Il n’y a aucune raison que la taxe soit intégralement répercutée : les plateformes sont généralement dans une démarche de conquête de clients et peuvent être en concurrence les unes avec les autres. Une éventuelle répercussion devrait donc être significativement inférieure au montant de la taxe qui représente de l’ordre de 3 % de 10 % soit 0,3 % du prix de vente. La répercussion sur le consommateur, si elle a lieu, serait donc infime. L’hypothèse d’une répercussion intégrale peut en effet être nuancée au regard du caractère très concurrentiel du marché concerné. 

 

 

 

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