Aides aux entreprises et commerces : les nouvelles dispositions

Aides aux entreprises et commerces : les nouvelles dispositions

le 30 octobre 2020
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Lors de la conférence de presse tenue le 29 octobre 2020, Bruno Le Maire a détaillé les aides prévues par l'Etat. Fonds de solidarité, prêts, chomage partiel, loyers... : voici en intégralité les propos tenus par Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Aides aux entreprises et commerces : les nouvelles dispositions

"Ce confinement est un coup dur pour toutes les entreprises qui vont être fermées. Je pense en particulier aux 200 000 commerces qui vont être obligés de fermer. Nous voulons leur dire que le soutien économique de l’Etat sera encore plus fort que lors du premier confinement. Tout simplement parce que les entreprises ont été fragilisées par la 1ère vague, par le climat d’incertitudes, et qu’elles ont besoin de notre soutien total, financier et moral.
Ce soutien leur est acquis. Comme lors du 1er confinement, je serai à leur écoute tous les jours. Dès aujourd’hui j’ai décidé de rétablir la cellule de continuité économique. J’ai également repris les réunions hebdomadaires avec la grande distribution, avec les économistes, avec les banques et avec les secteurs industriels pour faire un point régulier et ajuster les dispositifs si nécessaire.
J’ai par ailleurs échangé dès aujourd’hui avec mon homologue américain Steven MNUCHIN et mon homologue allemand, Olaf SCHOLZ, avec le président de l’Eurogroupe, Paschal DONOHOE et avec la présidente de la BCE Christine Lagarde, afin de m’assurer du soutien européen à notre économie et faire le point sur la situation économique internationale.

 

1) Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera réactivé pour tous et massivement renforcé pour la durée du confinement. C’est un soutien vital pour les plus petites entreprises, les indépendants, les artisans, les commerçants, les associations. Je pense aux restaurateurs, aux patrons de cafés et de bars, aux coiffeurs, aux magasins de vêtements, aux libraires.

Je pense aussi à tous ceux qui font une grande partie de leur chiffre d’affaires en novembre et en décembre pour Noël : les commerces de jeux et de jouets, les parfumeries, les horlogeries et bijouteries, les magasins informatiques et d’électroménagers.
Je rappelle que lors du confinement de mars dernier, nous avions mis en place une indemnisation de 1500 € pour les TPE fermées administrativement de moins de 10 salariés. Nous allons aujourd’hui renforcer massivement ce dispositif afin de couvrir tous les cas de figure possible :


1er cas de figure: les entreprises et commerces fermés administrativement.
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10000€. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.

 

2ème cas de figure: les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. Je pense notamment aux hôtels, qui peuvent rester ouverts mais qui sont très affectés par la situation. Je pense aussi aux agences de communication ou aux graphistes, dont l’activité est liée au secteur de l’événementiel, en grande difficulté.


3ème cas de figure : les autres entreprises - tout secteur confondu - qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, nous rétablissons l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Cette aide permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité, comme s’y est engagé le président de la République hier soir.
Sur le calendrier et le versement des aides :
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.
Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
Au total, c’est 1,6 million d’entreprises qui pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant ce mois de confinement.
- 600 000 entreprises qui pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 €
-  1 million d’entreprises qui pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 €
Je précise que pour les entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.


Sur le coût du fonds de solidarité :
Au total, ce fonds de solidarité renforcé et réactivé pour tous représente
un coût de 6 milliards d’euros, pour un mois de confinement.
Nous mettons sur la table pour le mois de novembre, l’équivalent de ce que nous avons dépensé depuis le mois de mars.
C’est un soutien considérable de l’Etat. L’Etat a toujours répondu présent, et l’Etat continuera à répondre présent.

 

2) Exonération et report de cotisations sociales

Au printemps, l’exonération des cotisations sociales ne pouvaient bénéficier qu’aux entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité.

Nous allons renforcer et élargir massivement ce dispositif afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise :
Annonce 1 : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Annonce 2 : Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Annonce 3 : Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

 

3) Prêt garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat 

Les prêts garantis par l’Etat
Nous allons adapter les prêts garantis par l’Etat à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs.
Annonce 1 : Comme annoncé il y a quelques jours, les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Annonce 2 : L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
Nous allons encore renforcer ces dispositifs.
Annonce 3: Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
Concrètement, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.
La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté.
Annonce 4 : Nous avons également vu avec la Banque de France pour que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
N’ajoutons pas aux difficultés économiques des chefs d’entreprise une stigmatisation qui les empêchera de rebondir.


Les prêts directs

Annonce 5 : Enfin, l’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Nous avons provisionné 500 millions d’euros à cette fin. Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Ces mesures apportent des solutions de trésorerie à toutes les entreprises conformément aux engagements pris hier devant les Français par le président de la République.

 

4) Prise en charge des loyers

J’avais pris l’engagement de régler la question des loyers, qui pénalise un nombre très important d’entrepreneurs. Cet engagement sera tenu.
Annonce 1 : Nous introduirons dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur - soit 15 000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.
Le bailleur perdra donc 3 500 euros au lieu des 5 000 euros abandonnés.
Le restaurateur paiera 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000 euros. 7
Seul le prononcé fait foi
Cela évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.
Cela permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Nous évaluons la dépense de l’Etat pour ce crédit d’impôt à environ 1 milliard d’euros au total.

 

5) Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

32 % des TPE françaises ont leur propre site internet. C’est trop peu. La vente à emporter, les livraisons à domicile, qui restent autorisées pendant la période de confinement doivent se développer et se généraliser. Elles peuvent apporter du chiffre d’affaires aux entreprises qui sont fermées administrativement.
J’incite tous nos compatriotes à avoir un comportement de consommation patriotique.
Privilégiez la vente à emporter dans les magasins français, soutenez vos restaurateurs en achetant votre déjeuner ou votre diner en allant le récupérer ou en vous le faisant livrer chez eux, achetez grâce au click and collect des livres chez votre libraire, des vêtements dans vos magasins préférés.
Annonce : Je tiens à préciser que pour les concessions automobiles, les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous.
Soutenez vos artisans et vos commerçants.
Nous soutiendrons toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présente aucun risque de diffusion du virus.

 

6) Financement

Annonce 1 : Toutes ces mesures représentent un coût que nous évaluons à 15 milliards d’euros par mois de confinement.
- Environ 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité
- Environ 7 milliards d’euros pour l’activité partielle
- Plus d’1 milliard d’euros pour les exonérations de cotisations sociales
- 1 milliard pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises
Au total, par précaution et pour prendre en compte l’ensemble des dépenses liées à la crise jusqu’à la fin de l’année, nous inscrirons dans le projet de loi de finances rectificatif de fin d’année, un montant supplémentaire de 20 milliards d’euros, comme l’a annoncé le Premier ministre.
Je tiens à ajouter des points importants pour garantir la continuité de l’activité économique :
Pour le BTP :
- les protocoles préparés en mars doivent être appliqués. Tous les magasins de matériaux et d’outillages resteront ouverts y compris pour les particuliers – je pense à Point P, à Leroy Merlin, à Bricorama à Castorama.
- Les mairies doivent restées ouvertes pour recueillir et accorder les demandes de permis de construire.
Pour tous les secteurs industriels : 
- Il est essentiel que les bureaux d’études restent ouverts et que les ingénieurs puissent s’y rendre.
L’activité économique de la France doit tenir au maximum dans les semaines qui viennent.
Nous devons tous adopter un comportement volontariste et responsable.

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