Christine Lagarde et Martin Hirsch se sont réunis le 11 décembre 2008 avec les parlementaires pour débuter un travail de concertation destiné à préparer la réforme du crédit à la consommation qui doit s’inscrire dans le cadre de la directive européenne du même nom. Le gouvernement doit présente un projet de loi d’ici la fin du 1er trimestre 2009. Pour les magasins, cela pourrait impliquer encore plus d’informations à donner et à demander dans le cadre de l’ouverture des dossiers de crédits…
Une réforme globale…
La transposition en droit français de la directive européenne sur le crédit à la consommation va se discuter à partir notamment d’un rapport réalisé par le Comité consultatif du secteur financier. Les premières orientations, inspirées du rapport du sénateur Marini sont les suivantes :
-       mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs,
-       renforcer la responsabilité des acteurs – prêteurs et emprunteurs – en insérant dans la loi un devoir d’explication et l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur
-       permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d’information qui sera remise au consommateur dès l’entrée en contact pour tout crédit à la consommation. Cette fiche servira de support au dialogue entre le distributeur et le consommateur
-       améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital
-       lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d’usure – dont le manque de cohérence est souvent souligné –, afin de favoriser l’accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro-crédit social.

Qui touche particulièrement le crédit renouvelable…
"Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation mis à la disposition de l’emprunteur et qui se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements." Aujourd’hui, le crédit renouvelable, c’est :
• 43,2 millions de comptes de crédit renouvelable.
• 20 millions de comptes de crédit renouvelable actifs.
• 8 à 9% des ménages français déclarent rembourser un crédit renouvelable.
• 86% des comptes de crédit renouvelable ouverts en 2007 sont associés à une carte. Notons la montée en puissance des cartes bancaires avec le développement récent des offres des banques.
• 68% des comptes de crédit renouvelable ouverts depuis plus de 3 ans.
• La loi Chatel a conduit à la fermeture en 2007 de 2,5 millions de comptes de crédit renouvelable inactifs depuis plus de 3 ans.

Toutefois, interrogé sur le sujet, la direction d'un grand organisme de crédit tient à effectuer une mise au point : " Nous entendons dire que la baisse du pouvoir d'achat favorise le crédit. Nous pouvons dire que l'année 2008 est marquée par une baisse du crédit à la consommation et que le crédit renouvelable est stable. Il n'y a pas non plus une augmentation du nombre de dossiers de surendettement. Quant à l'opacité des informations, c'est le nombre et la complexité des informations légales qui rendent indigestes les contrats. Et si l'on prend l'exemple de la publicité TV, le nombre de mentions légales est tel que nous sommes obligés de les faire dérouler rapidement pour qu'elles tiennent en 30 secondes."

Le rôle du commerce et de la distribution
Les entreprises du commerce et de la distribution (distribution sur le lieu de vente) constituent les canaux principaux d’ouverture de comptes de crédit renouvelable avec près de 54 % des comptes ouverts en 2007 (cf. chapitres 12.4 et 12.5). Elles recouvrent la distribution sur le lieu de vente, qu’il s’agisse des grands magasins, des magasins spécialisés (amélioration de l’habitat, équipement des ménages) ou des hypermarchés. Viennent ensuite le courrier et le téléphone avec 23 % des ouvertures en 2007, puis l’agence bancaire avec 14 % et Internet avec 4 %.
Après exploitation des données transmises par les prêteurs et entretiens avec les distributeurs, il s’avère que le crédit renouvelable est indispensable au développement de ces secteurs d’activité. La vente par correspondance (VPC) est le secteur le plus dépendant puisque près de 40 % de son chiffre d’affaires sont réalisés à partir d’un achat financé par un crédit renouvelable. À l’opposé, la contribution du crédit renouvelable dans le chiffre d’affaires des hypermarchés est inférieure à 5 %. En plus de la fonction de crédit, tous les distributeurs et les prêteurs insistent sur les avantages pour les clients finals via des programmes de fidélité très élaborés et sur la fonction de paiement simple des cartes associées aux comptes de crédit renouvelable. En règle générale, la clientèle qui recourt au crédit renouvelable est plus fidèle, et moins risquée. C’est aussi celle dont le « panier » moyen est le plus élevé. Concernant la distribution spécialisée ou les grands magasins, le recours au crédit affecté est plus élevé, mais la contribution du crédit renouvelable au chiffre d’affaires se situe entre 10 % et 12 %.

La publicité : des pratiques trop agressives sur certains supports

Le rapport dénonce l’aspect parfois incompréhensible des informations relatives au crédit renouvelable…
• La réglementation est respectée :les mentions légales sont présentes.
• Des termes différents utilisés pour désigner des notions identiques.
• Peu d’informations sur le fonctionnement du crédit renouvelable.
• Possibilité très réduite de comparer sur un même média des offres financières de prêteurs différents.
• Des publicités parfois illisibles (conditions tarifaires parfois au même niveau que les mentions légales du prêteur, caractères blancs sur fond orange ou vert pâle, ou noir sur fond marron rendant difficiles la lecture de ces informations).
• Des sollicitations parfois ressenties comme excessives.