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Trésorerie

Comment demander un échelonnement des dettes fiscales en cours ?

En cas de difficultés passagères exceptionnelles, une entreprise peut demander au comptable public l'échelonnement de ses dettes fiscales en cours. Suite à l’épidémie l’administration vient de sortir un formulaire de demande simplifié.

Ce dispositif d'échelonnement est applicable à l'ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses. Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan et ne peuvent faire l'objet de remise.

La demande doit être présentée par le redevable, à savoir l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société. Elle doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise

La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
Les débiteurs doivent fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l'appui de leur demande. Ils devront détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise. Pour l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA),  une démarche en ligne est disponible.

L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales. Leurs difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles.

Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de règlement doit être en principe assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Le comptable apprécie la valeur de la garantie présentée.

Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé par écrit, après examen de la demande du redevable.

Définir et respecter son plan de règlement

Le formulaire d'engagement du contribuable décrit les modalités de déroulement du plan, à savoir : la durée qui ne doit pas dépasser deux ans, le montant des échéances, le versement d'un acompte.

Le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement. En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable y met fin et les sommes restant dues, deviennent immédiatement exigibles. Le comptable pourra poursuivre le recouvrement de ces créances. Après paiement des dettes comprises dans le plan, les intérêts de retard de recouvrement seront à acquitter en totalité.

 

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