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Ressources humaines

Chute d'activité commerciale : comment déclencher l’activité partielle ?

La crise épidémique liée au coronavirus va faire varier l’activité des entreprises du commerce et de beaucoup d'autres à la baisse dans les prochaines semaines. Face à cette situation, elle peuvent envisager d’avoir recours à l’activité partielle. Mais avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, l’entreprise doit effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

Le recours à l’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Dans les deux cas, c’est clairement la situation actuelle de beaucoup d’entreprises….

 

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

- la conjoncture économique,

- des difficultés d’approvisionnement

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

 

 

Pour recourir à l'activité partielle, le chef d'entreprise ou son expert-comptable doivent se connecter sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/Un simulateur est également disponible : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr Ils peuvent aiussi avoir des informations par téléphone au 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h et au 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h. Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

 

Comment est mise en œuvre l’activité partielle ?

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant sa nouvelle demande, elle doit souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle. La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

 

Quel est l’objectif de l’activité partielle ?

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté. Cas général : 1 000 heures par an et par salarié. Cas particulier : 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ».

 

Quel avantage pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

 

Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié (5,84€ par heure à Mayotte).

Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié (5,46€ par heure à Mayotte).

L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

 

 

 

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