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Juridique

Forte amende transactionnelle pour la SFAM

La SFAM, second actionnaire de Fnac Darty, a été condamné au versement d'une forte amende transactionnelle comme l'a confirmé la DGCCRF. Selon le Parisien, celle-ci serait de dix millions d'euros. Et, conséquence ou coincidence, la Fnac aurait cessé son partenariat avec la société d'assurance depuis avril 2019.

Dans un communiqué publié ce jour, la DGCCRF annonce que "le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a réalisé une enquête concluant que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité FORIOU) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.
Avec l’accord du Procureur de la République de Paris, une importante amende transactionnelle, proportionnée à la gravité des pratiques, a été proposée au groupe SFAM qui l’a acceptée.
En outre, le Groupe SFAM procèdera à l’indemnisation des consommateurs ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation (auprès de SFAM ou de la DGCCRF), en lien avec les pratiques commerciales relevées comme déloyales par la DGCCRF"

C'est le Parisien qui révèle l'affaire dès le 13 juin en évoquant aussi le montant de l'amende, soit 10 millions d'euros. Un coup dur pour l'assureur qui perd aussi comme client la Fnac qui déclaure à notre confrère avoir changé d'assureur au premier avril". Et même si la Fnac se défend d'un quelconque lien de cause à effet, il est fort à penser que cette décision est liée, d'autant plus que l'association UFC Que Choisir avait déjà porté plainte contre la SFAM pour ces pratiques trompeuses. Car ce qui est principalement reproche à la SFAM, c'est d'avoir proposé à ses clients une offre de remboursement de 30 euros, qui cachait derrière une souscription d'un an à une assurance, avec prélèvement à la clé et reconduction automatique.

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