Etiquette énergie, indice de réparabilité : une enquête de la DGCCRF souligne les manques des professionnels

Etiquette énergie, indice de réparabilité : une enquête de la DGCCRF souligne les manques des professionnels

le 2 octobre 2022
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En 2021, la DGCCRF a mené une vaste enquête nationale sur les informations communiquées aux consommateurs,notamment celles relatives à l'étiquette énergie et à l'indice de réparabilité des appareils électriques et électroniques. Sur les 329 établissements (fournisseurs, distributeurs magasin ou en ligne) où la DGCCRF est intervenue, des non-conformités ont été relevées dans 63% d'entre eux.

Etiquette énergie, indice de réparabilité : une enquête de la DGCCRF souligne les manques des professionnels

Dans un communiqué en date du 27 septembre 2022, la DGCCRF a démontré qu'il restait encore des efforts à faire de la part des professionnels pour mieux ninformer les consommateurs sur les performances énergétiques et les possibilités de réparation des appareils électriques et électroniques.

Voici les points relevés par la DGCCRF :

"Les résultats mis en évidence montrent que de nombreux professionnels doivent travailler à l’amélioration de l’information du consommateur sur ces points, avec des non conformités relevées dans plus d’un établissement contrôlé sur deux. Le respect de ces réglementations est essentiel pour que les consommateurs puissent choisir les produits qui répondent le mieux à leurs besoins et attentes en matière de transition écologique. Les services de la DGCCRF poursuivent leurs contrôles en 2022.
L’enquête menée par la DGCCRF en 2021 visait à vérifier que les informations communiquées aux consommateurs de produits électriques et électroniques étaient fiables et conformes aux exigences prévues par les réglementations relatives à l’étiquetage énergétique et à l’indice de réparabilité (voir détails dans l'encadré ci-après). Lors de cette enquête d’ampleur nationale, les enquêteurs de la DGCCRF sont intervenus auprès de 329 établissements (fournisseurs, distributeurs y compris sur internet) et ont relevé des non-conformités à ce titre dans 63% d’entre eux.


Etiquetage énergétique

Pour le contrôle des exigences d’étiquetage énergétique, la DGCCRF a plus particulièrement contrôlé les cinq catégories de produits (appareils de réfrigération, dispositifs d’affichage électroniques, lave-linge et lave-linge séchant, lave-vaisselle et source lumineuses) dont les nouvelles dispositions entraient en application en 2021.
Cette enquête a permis de constater que les exigences d’étiquetage énergétique ne sont toujours pas correctement respectées par les distributeurs, avec des taux de non-conformité constatés élevés (42 % pour les magasins physiques et 52% pour les sites internet).
Les anomalies les plus courantes concernent l’absence ou la non-conformité de l’affichage de l’étiquette ou de la mise à disposition de la fiche d’information aux consommateurs, quel que soit le vecteur de commercialisation (commerce physique ou en ligne).
Pour ces anomalies, les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés près de 135 avertissements, 50 injonctions et 12 procès-verbaux pénaux. Des procès-verbaux ont ainsi été rédigés à l’encontre de magasins de chaine de distribution dans lesquels de nombreux produits étaient exposés sans étiquette ou avec une étiquette non conforme.


Indice de réparabilité

Les services de la DGCCRF ont également contrôlé le respect des règles concernant l’indice de réparabilité, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, en ciblant particulièrement quatre catégories d’équipement courant : lave- linge frontaux, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions (smartphones) et téléviseurs. Ils ont constaté qu’une majorité de distributeurs (52% des établissements contrôlés) présentaient des anomalies et ce, qu’il s’agisse de magasins physiques ou de sites internet.
Lorsque des non-conformités à la réglementation relative à l’indice de réparabilité ont été relevées, la DGCCRF a adressé aux professionnels en anomalie un rappel à la règlementation, en l’absence de sanction applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Des sanctions seront prises par la DGCCRF pour les nouveaux manquements constatés en 2022 dans ce secteur, qui continuera de faire l’attention d’une vigilance particulière et pour lequel tout manquement aux obligations d'information mentionnées est désormais passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale 1.


1 En application de l’article L. 542-9-4 du code de l’environnement

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