Reports de loyers : les fédérations du commerce demandent d’appliquer le principe : « zéro recette, zéro dépense »

Reports de loyers : les fédérations du commerce demandent d’appliquer le principe : « zéro recette, zéro dépense »

le 7 avril 2020
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Alors que depuis le 15 mars, la plupart des commerces non-alimentaire ne réalisent aucun chiffre d’affaire, 7 fédérations professionnelles ont renouvellés aux bailleurs leur demande de solidarité vis-à-vis des commerçants. Quand le retour à l’activité va se produire, il va nécessiter d’important besoins en fonds de roulement. Il faudrait donc un annulation pure et simple des loyers et des charges pendant la période de fermeture imposée aux magasins pour lutter contre le Covid-19.


Pour l'instant, le gouvernement a obtenu des engagements de report de loyer d'un certain nombre de bailleurs professionnels, comme l'explique Agnés Pannier Runacher, secrétaire d'Etats auprès du minstre de l'Economie et des Finances. Concernant les TPE, la loi précise qu'elle ne devront pas payer de pénalité pour le retard dans le paiement de ses loyers. 

« Créer les conditions de la survie de la plus grande partie des magasins et des emplois », c’est ce que réclament depuis le début du confinement Alliance du Commerce, FCA, Procos, FFF et FNH rejointes depuis le 25 mars par la Fnaem et la Fenacerem.

D’un côté, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 permet aux microentreprises de reporter intégralement ou d’étaler le paiement de leurs loyers. De l’autre, les associations et fédérations représentatives des bailleurs se sont exprimées en faveur de la suspension des loyers et des charges et la mise en place de la mensualisation pour les TPE et les PME. 

Compte-tenu du contexte, les 7 fédérations demandent que le même dispositif s’applique aux enseignes plus importantes. Car si ces mesures  d’urgence vont permettre aux entreprises de répondre aux besoins de trésorerie immédiate, notamment pour payer les salaires de leurs équipes au mois de mars ainsi que leurs fournisseurs, elles seront insuffisantes. 

 

Un retour à l’activité qui va nécessiter d’important besoins en fonds de roulement

Les commerces ne font aucun chiffre d’affaires et le retour à l’activité, comme nous le constatons avec les entreprises présentes en Chine, ne se fera que très progressivement. Lorsqu’interviendra la réouverture, les commerces devront consacrer tous leurs moyens pour faire repartir production et distribution. Leurs besoins en fond de roulement seront alors importants. 

Reporter le règlement des échéances de loyers pour les payer plus tard n’est donc pas une solution supportable, soulignent les fédérations. Cela imputerait les moyens financiers indispensables à la reprise du commerce. Or, pour les bailleurs comme pour les commerçants, l’objectif à atteindre doit être de créer les conditions pour que les points de vente fonctionnent demain, qu’ils soient en capacité de payer les loyers dans deux ans, dans cinq ans... 

 

Eviter la disparition de nombreux locataires de points de vente

L’enjeu n’est pas l’encaissement d’un ou deux mois de loyers mais bien la vie demain dans les territoires, la pérennité des magasins dans les lieux de commerce et la survie de l’emploi local. L’enjeu n’est pas la valeur de l’immobilier, annuler quelques semaines de loyer n’aura que très peu d’impact, mais bien de permettre aux commerçants de continuer à contribuer, avec les bailleurs, au dynamisme de la ville. 

Les mesures annoncées par les bailleurs et celles prévues par la loi, qui se limitent à un simple report de charges, font peser la totalité des conséquences de la crise sur les commerçants et entraîneront la disparition de nombreux locataires de points de vente pour les villes. 

 

Adapter les loyers à l’activité réelle des commerces qui ont pu rester ouverts

Certains bailleurs l’ont très bien compris et se sont engagés très vite en faveur de l’annulation des loyers commerciaux durant la fermeture. 

Ainsi, nous demandons aux bailleurs, notamment les plus grands d’entre eux (sociétés foncières cotées, bailleurs institutionnels, etc.) de mettre en œuvre les conditions pour annuler les loyers et les charges pendant la période de fermeture des magasins imposée par arrêté ministériel et adapter ces loyers à l’activité réelle des commerces qui ont pu rester ouverts mais qui réalisent de très faibles chiffres d’affaires compte tenu du confinement. 

Le délai accordé par les mesures ponctuelles de report doit être mis à profit pour que les bailleurs s’organisent, en reportant par exemple leurs échéances de prêts. Les fédérations de commerçants soutiendront toute mesure qui permettra aux bailleurs, grands comme petits, d’atteindre cet objectif : réduction d’impôt en contrepartie de l’abandon des loyers non perçus, implication des banques et du monde de l’assurance afin qu’ils prennent leur part de solidarité. 

 

Appliquer un principe « zéro recette, zéro dépense »

Pour permettre aux commerces de survivre à cette crise exceptionnelle en redémarrant leurs activités dans les meilleures conditions possibles, il est impératif d’appliquer le principe « zéro recette, zéro dépense ». Ainsi, il faut absolument aller plus loin que les mesures votées en garantissant l’annulation pure et simple des loyers et des charges pendant la période de fermeture imposée aux magasins pour lutter contre le Covid-19 », déclarent conjointement les 7 fédérations. 

 

En savoir plus

Plan d’urgence : nouvelles précisions sur la perte de CA et les primes défiscalisées 31/03/2020

 

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