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Commerce

Les 15 propositions du CDCF pour la relance du Commerce

Si la réouverture des commerces après le confinement s’est caractérisée par une reprise de l’activité meilleure qu’attendue pour de nombreux secteurs, dont celui de l’Equipement de la Maison, le Commerce a besoin plus que jamais d’un plan de relance pour se transformer et maintenir son rôle moteur de l’économie et de l’emploi. C’est l’objet des propositions présentées par le Conseil du Commerce de France. 

 

Au 17 juillet 2020, 125 503 entreprises du Commerce ont bénéficié d’un PGE pour un encours total de plus de 27 milliards d’euros. Avec 22,88 % des montants accordés d’un encours qui s’élève à 112, 232 milliards d’euros à date, c’est le secteur d’activité qui arrive en tête en nombre d’entreprises bénéficiaires devant l’Hébergement/Restauration (15,06%) et la Construction (12,95%).

 

Si la réouverture des commerces après le confinement s’est caractérisée par une reprise de l’activité meilleure qu’attendue pour de nombreux secteurs (bricolage, jardinerie, équipement de la maison, sports, et loisirs, jouets ...), celle- ci est toutefois plus mesurée dans l’équipement de la personne (habillement, chaussures...). 

De nombreux commerçants ont perdu au moins deux mois d’activité, sans que leurs charges d’exploitation ne soient réduites d’autant. 

Après plus de 18 mois d’activité perturbée par différents mouvements sociaux (Gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites), cette crise sanitaire risque de sonner le glas pour de nombreux commerçants, qui ne parviendront pas à maintenir leurs commerces ouverts. Cette situation risque de se traduire par de nombreuses destructions d’emplois. 

C’est pourquoi, estime le CDCF, il est impératif de maintenir aussi longtemps que nécessaire les différentes mesures de soutien adoptées par le Gouvernement (activité partielle, reports et exonérations de charges fiscales et sociales ...) sans toutefois les réserver aux seules TPE : les PME et les grandes entreprises du commerce ont elles aussi besoin du soutien des pouvoirs publics pour passer ce cap difficile, dont les effets négatifs vont malheureusement perdurer durant plusieurs années. 

Si le Commerce est le secteur qui a le plus bénéficié des prêts garantis par l’État, leur remboursement pèsera lourd dans les comptes des entreprises. De nouvelles mesures d’accompagnement seront sans doute nécessaires pour affronter le mur de la dette : un allongement à 24 mois de la période de différé de remboursement, une conversion en fonds propres... 

 

Une transformation  numérique qui implique de nombreux investissements

Cette crise sanitaire a par ailleurs montré la fragilité du secteur face à la digitalisation de l’économie. Les commerçants qui n’ont pas encore pris ce virage stratégique ont été les plus fragilisés durant le confinement, notamment parce qu’ils n’ont pas su maintenir une relation de proximité avec leurs clients, ni proposer de solutions alternatives à la vente en magasin telles que le click & collect. L’adoption du modèle omnicanal est aujourd’hui impérative pour le commerce français. Tous les acteurs du secteur doivent adapter leur façon de commercer aux nouvelles attentes de leurs clients, tout en restant compétitifs face aux pure players internationaux. Cette transformation implique de nombreux investissements dans la gestion des données, la logistique, la digitalisation, l’automatisation de certains process... 

Le commerce doit enfin s’engager dans un développement plus responsable pour réduire son empreinte environnementale. L’un des chantiers majeurs du commerce sera de mettre en œuvre un programme ambitieux de réduction de ses consommations d’énergie. Les commerçants devront aussi s’adapter aux nouvelles tendances de consommation alliant une consommation plus locale et plus durable. 

  

Pour soutenir la digitalisation et le développement écoresponsable du Commerce en renforçant sa capacité d’investissements 

Soutenir les investissements numériques, logistiques et écoresponsables de tous les commerçants, indépendamment de leur structure juridique (entreprise individuelle ou société) et de leur taille. Comment ? Par un crédit d'impôt ou un mécanisme de suramortissement accéléré, valable sur l’imposition des bénéfices ou, à défaut, sur d’autres impôts payés par les commerçants, notamment la TASCOM. 

● Renforcer la capacité d’investissement des commerçants. Comment ? En suspendant la TASCOM pendant 3 ans, qui représente aujourd’hui une charge fiscale de près d’un milliard d’euros par an. Le commerce pourrait utilement investir ces 3 milliards d’euros économisés dans sa transformation digitale. Ces sommes réinvesties viendront nourrir la croissance française, générant de nouveaux bénéfices taxables et de la TVA. 

● Rendre le commerce français plus compétitif face aux pure players internationaux. Comment ? En réduisant le poids des impôts de production. Selon le Conseil d’analyse économique, la CVAE, la CFE et la C3S représentent près de 2,4 % de la valeur ajoutée du commerce, sans compter la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui bien que devant être payée par le propriétaire de l’immeuble, est généralement payée par le commerçant exploitant le local commercial. Sur les 3,8 milliards de recettes de C3S, le commerce en acquitte plus de 1,1 milliard € (soit plus de 29 % du total), alors même que 20 % des commerçants qui payent cette taxe ne sont même pas profitables puisqu’elles ont un EBE (excédent brut d’exploitation) nul ou négatif. 

Créer un livret « transformation numérique des entreprises », sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour orienter une partie de l’épargne des Français vers le financement de la transformation digitale du commerce. Le commerce étant considéré par le secteur bancaire et financier comme un secteur à risque - ce qui a un impact négatif sur la notation financière des entreprises, les commerçants pourraient ainsi accéder à des fonds dédiés à la transformation numérique pour financer leurs investissements, tout comme les fonds gérés au titre du LDDS financent les investissements des PME pour réduire leur consommation énergétique. 

 

Pour développer les compétences des commerçants et de leurs collaborateurs 

● Redonner aux entreprises plus de moyens financiers pour former leurs collaborateurs et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires aux évolutions du commerce. Comment ? En orientant une plus grande partie des fonds de la formation professionnelle vers le financement des plans de développement et des compétences (PDC) de toutes les entreprises du commerce, y compris celles employant 50 salariés et plus. La dernière réforme de la formation professionnelle a renforcé les moyens mis au service de la formation des jeunes et des chômeurs au détriment de la formation des salariés en emploi. Or tous les métiers du commerce sont impactés par les transformations profondes liées à la pénétration des technologies (utilisation des data, intelligence artificielle, robotisation...) et à l’évolution des modes de consommation, ce qui implique d’importants investissements de formation. 

● Exonérer de charges sociales toutes les heures de formation des salariés réalisées au titre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Dans le contexte de transformation digitale du secteur, le dispositif Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue (diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, certificat de qualification professionnelle ou qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche).
● Développer les diagnostics numériques des commerces et la formation des commerçants. Comment ? En abondant les fonds des OPCO dédiés à la réalisation de ces diagnostics (ex : Offre « Cap sur le digital » de L’Opcommerce), afin d’une part d’accroitre le nombre de diagnostics réalisés et d’autre part, de pouvoir intégrer dans le plan d’actions la formation du commerçant en plus de celle prévue pour la montée en compétences de ses collaborateurs. 

 

Pour maintenir la dynamique de l’emploi dans le Commerce 

● Poursuivre le développement de la formation en alternance dans le commerce. Comment ? En étendant aux contrats de professionnalisation l’aide à l’embauche prévue pour les contrats d’apprentissage. De nombreux métiers du commerce sont accessibles aux jeunes par la voie de la professionnalisation, qui offre un parcours de formation souvent moins long que l’apprentissage, permettant ainsi aux jeunes d’accéder plus rapidement à l’emploi. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, ne pas conditionner l’accès à cette aide au respect de l’objectif de 5% d’alternants dans leur effectif.

Encourager l’embauche du premier salarié, quel que soit son âge. Comment ? En prévoyant une prime à l’embauche et/ou en exonérant le salaire de toutes charges sociales pendant trois ans. Près de 60 % des TPE du commerce n’ont aucun salarié, alors que l’amplitude horaire des points de vente justifierait au moins une embauche, ne serait-ce qu’en temps partiel. Cette mesure pourrait faciliter le recrutement des personnes que la crise aura malheureusement fait sortir de l’emploi. 

● Libéraliser l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée, sous réserve d’accord social fixant les contreparties accordées aux salariés (accord collectif ou referendum auprès des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit la localisation du point de vente ou l’activité exercée). 

 

Pour accroitre le pouvoir d’achat des ménages et soutenir la consommation 

● Créer pour les foyers les plus modestes des écochèques, sur le modèle belge, en prévoyant son financement par l’État dans un premier temps. Ce supplément de pouvoir d’achat serait dédié aux achats notamment écoresponsables, comme un vélo électrique, un lave-linge plus économe en énergie ou en eau, des produits biologiques ... ou encore des travaux de rénovation énergétique. 

● Exonérer de charges sociales les majorations de salaires dues au titre de l’ouverture dominicale des commerces, des heures complémentaires et des heures supplémentaires (depuis le 1er janvier, ces heures sont exonérées de cotisations d’assurance vieillesse) réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. 

● Lancer une opération de communication du type « fête du Commerce » associant les fédérations de commerçants et associations de commerçants, les réseaux consulaires et les pouvoirs publics. Cette campagne de communication pourrait s’appuyer sur un logo, une marque « Commerce » accessible à tous gratuitement pour mobiliser tous les acteurs et multiplier les initiatives locales visant à valoriser le commerce auprès des clients, mais aussi auprès des jeunes et de leurs parents, sur le modèle de la semaine de l’industrie. 

 

Pour alléger le coût de l’immobilier commercial afin de lutter contre la vacance commerciale 

● Engager rapidement une véritable réforme de la fiscalité locale pour réduire les charges pesant sur les magasins physiques et instaurer une équité fiscale entre les différentes formes de distribution, afin qu’un euro de chiffre d’affaires subisse la même pression fiscale qu’il soit fait en ligne ou en magasin. À défaut, les fermetures de magasins vont se multiplier dans les territoires et une part de plus en plus importante du chiffre d’affaires du secteur ne se fera plus qu’en ligne, privant ainsi les collectivités locales d’une grande partie de leurs recettes fiscales. 

● Créer pour les locaux commerciaux un dispositif similaire au dispositif de la loi Pinel sur les locaux d'habitation. Des exonérations d'impôts (soit sur les bénéfices, soit sur la fiscalité locale) seraient accordées aux propriétaires qui investiraient en faveur de la rénovation de locaux commerciaux existants, en contrepartie d’un engagement de location à prix modéré sur 9 ans. Cette proposition pourrait être limitée dans un premier temps à des locaux situés dans les centres-villes ou cœurs de villages. 

 

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