"Benoit Hamon, Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté son projet de loi consommation devant le Conseil National de la Consommation qui réunit les représentants des consommateurs ainsi que les principales organisations professionnelles dont la FEVAD.
Outre des dispositions transversales sur l’action de groupe, les clauses abusives, les garanties, les sanctions pénales et administratives, ce projet de loi, de plus de 80 pages, comporte des dispositions spécifiques à la vente à distance et sur internet, issues de la Directive Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011.
Cette directive prévoit en effet une série de nouvelles obligations applicables aux entreprises de vente à distance à compter du 13 juin 2014 dans l’Union européenne, parmi lesquels l’allongement du droit de rétractation permettant au consommateur de retourner le bien ou service commandé à distance.
La FEVAD souhaite rappeler l’impact financier de ces nouvelles mesures spécifiques, qui viendront s’ajouter à celui produit par les autres mesures transversales du projet de loi, et qui représentent une charge importante pour les 120 000 entreprises qui vendent sur catalogue et internet, dans un contexte économique particulièrement difficile.
La FEVAD demande aux pouvoirs publics de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises.
Pour autant, la FEVAD souhaite que certaines mesures prévues par la directive soient clarifiées à l’occasion de sa transposition en droit, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que les sanctions prévues en cas de retard d’exécution sont extrêmement élevées, ce qui ne fait que renforcer l’exigence de lever les incertitudes issues de des imprécisions du texte européen, dénoncées par l’ensemble des associations européennes représentatives du secteur réunies au sein de Ecommerce Europe.
La FEVAD entend participer de manière engagée et constructive au dialogue souhaité par le Ministre sur ce nouveau projet de loi."
