Les organisations professionnelles (Simavelec, Secimavi, Fevad, Sfib,etc..) ont fait paraître un communiqué dans lequel elles « rejettent les propositions de la mission Lescure qui va encore alourdir les ponctions fiscales pour les consommateurs sans réformer un système « Copie Privée » à bout de souffle. »

« Ces propositions ne reprennent aucune des sept pistes de réformes proposées par les signataires lors des différentes auditions et confortent sans réelle surprise la « rente de situation » des ayants droits aux dépens des intérêts des consommateurs.

Ce rapport préconise, d’une part, d’alourdir encore la rémunération pour copie privée payée par le consommateur en élargissant son assiette aux usages du cloud computing et d’autre part, de créer une nouvelle taxe « sur les terminaux connectés » pour financer l’adaptation des industries culturelles à l’heure du numérique. C’est « la double peine » qui est ainsi imposée aux consommateurs, alors que les ayants droit sont déjà rémunérés pour l’accès aux contenus culturels sur les plateformes légales mises en place grâce à nos industries et qu’il conviendrait plutôt d’encourager.

Les plus jeunes consommateurs, fortement utilisateurs des nouvelles technologies, verront à nouveau leur pouvoir d’achat pénalisé, alors que notre pays est déjà soumis, comparativement aux autres pays européens, aux plus forts prélèvements au profit des industries culturelles.

Ces nouvelles ponctions fiscales vont inciter les consommateurs à acheter toujours plus leurs matériels à l’étranger, constituant ainsi un manque à gagner pour l’Etat (pertes de TVA), pour les distributeurs nationaux (nombreux emplois menacés) et pour les ayants droit.

Non seulement, la mission de Pierre Lescure propose de conforter un système actuel, déjà très défavorable aux consommateurs, contraire au cadre réglementaire européen actuel et aux récentes recommandations de réforme présentées dans le rapport du Commissaire européen Vitorino. Il tend aussi à freiner l’émergence du numérique dans notre pays qui est pourtant le moteur principal de notre économie et de la création culturelle et sa diffusion.

Les propositions d’évolution de la gouvernance de la Commission Copie Privée ne modifient en rien le déséquilibre actuel d’un système où les seuls intérêts des sociétés de collecte dictent l’assiette des produits assujettis et le montant des barèmes et donc la propre rémunération des ayants droit.

Les organisations professionnelles signataires rejettent donc ces propositions qu’elles jugent inacceptables et demandent au gouvernement de les associer au débat qu’il est nécessaire aujourd’hui d’engager pour enfin réformer un système à bout de souffle. »