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Décodeurs tiers : Canal Plus obligé de laisser le choix jusqu’en 2021

L'Autorité de la concurrence avait été saisie par un fabricant de décodeurs satellitaires de pratiques mises en œuvre par le Groupe Canal Plus mettant fin à la possibilité de recevoir les programmes linéaires de Canal + via les décodeurs satellitaires autres que ceux loués par le groupe. Suite à cela, le Groupe Canal Plus a pris de nouveaux engagements obligatoires jusqu’à fin 2021.

Rappel des faits… Un consommateur qui souhaitait accéder aux offres linéaires payantes du Groupe Canal Plus par le canal satellitaire pouvait, jusqu'à présent, soit louer un décodeur auprès de celui-ci, soit se procurer dans le commerce un décodeur compatible, labellisé « Canal Ready », parmi les décodeurs fabriqués par les industriels ayant conclu un partenariat avec le groupe. Dans ce cas, le consommateur insérait une carte afin d'avoir accès au contenu (système dit « carte seule »).

Afin de lutter contre le piratage associé à la réception des offres par les décodeurs tiers, le Groupe Canal Plus a décidé d'arrêter la commercialisation des cartes seules et de résilier les contrats de partenariat Canal Ready.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont estimé que cette décision était susceptible d'exclure du marché les fabricants de décodeurs satellitaires alternatifs et de supprimer toute concurrence sur le marché aval, privant ainsi les consommateurs de la possibilité de se tourner vers des décodeurs éventuellement moins chers ou offrant des fonctionnalités différentes. Cette décision apparaissait dans cette mesure disproportionnée aux objectifs poursuivis et était susceptible d'être considérée comme abusive. 

Les engagements proposés par Canal Plus

En réponse à ces préoccupations de concurrence, le Groupe Canal Plus s'est donc engagé à ce que les décodeurs tiers équipés d'un module d'accès logiciel, dénommé « myCanal », conçu, contrôlé et mis à jour directement par ses services, puissent être fabriqués et vendus aux consommateurs désirant recevoir les programmes Canal + via un décodeur tiers. Ces consommateurs pourront, en outre, désormais, avoir accès aux contenus non linéaires.

L'Autorité de la concurrence considère que ces engagements, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, permettent à la fois de répondre à l'impératif de lutte contre le piratage, tout en maintenant une offre de décodeurs alternative au décodeur mis en location par Groupe Canal Plus. Elle a décidé de les rendre obligatoires et de clore la procédure ouverte devant elle.

 

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