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La FCA propose la création du dispositif « PME ascenseur social »

Alors que le gouvernement vient de rendre rendu public les 70 mesures du PACTE, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé veut aller plus loin et propose notamment la création du dispositif « PME ascenseur social » facilitant la reprise par un salarié.

Aujourd’hui, en France, de nombreuses entreprises disparaissent parce qu’elles ne trouvent pas de repreneur. C’est un constat que la FCA déplore, encore plus dans les zones rurales particulièrement touchées par une importante désertification des commerces.

Sur ses 45 583 points de vente, la FCA estime que d’ici cinq ans 15 % de son parc sera amené à être transmis, soit près de 7 000 points de vente. En réaction à cela, la FCA applaudit la conservation du Pacte Dutreil, mécanisme indispensable pour les PME du Commerce Coopératif et Associé souhaitant transmettre. Le Pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

La FCA propose de favoriser la reprise par un salarié. Ce dernier connaît toutes les composantes de la société, ses Hommes, son histoire et son fonctionnement. Il est le candidat idéal pour la stabilité de la société. La reprise par un salarié d’ores et déjà présent dans l’entreprise assure le maintien de l’activité et de l’emploi. C’est également un nouveau moyen pour faciliter l’ascension sociale en lui permettant d’accéder à la qualité d’entrepreneur. Son recrutement, sa formation, sa progression dans l’entreprise peuvent alors être envisagés et construits dans cette finalité.

La FCA invente un mécanisme innovant afin de faciliter l’accession d’un salarié à l’entrepreneuriat dans le cadre d’une transmission d’entreprise en s’appuyant sur deux leviers complémentaires : inciter l’entreprise à céder à un salarié et encourager le salarié à investir dans une PME à reprendre.

1er levier : inciter l’entreprise à céder à un salarié

La FCA propose qu’en cas de transmission à titre onéreux des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un salarié, la plus-value de cession dégagée bénéficie d’un abattement majoré sous condition d’une durée de présence dans l’entreprise en qualité de salarié. Concrètement, seul le salarié présent depuis deux ans dans l’entreprise (CDI, taux plein) pourrait bénéficier de la mesure.

2ème levier : encourager l’investissement dans une PME reprise par un salarié grâce à une incitation fiscale

L’apport personnel du salarié repreneur est souvent insuffisant et l’oblige à recourir à l’emprunt bancaire et à souscrire à un certain nombre de garanties. Fort de ce constat, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise pourrait s’associer avec d’autres apporteurs de fonds qui ont un intérêt à la poursuite de l’activité de l’entreprise par une personne compétente et de confiance (groupement ou société du même réseau de commerce, fournisseur, …).

Pour faciliter cette initiative, la FCA propose de créer une incitation fiscale pour toute entreprise soumise à l’IS. Elle pourrait, dans la limite de 1 % du total de son actif, investir dans une PME dite « ascenseur social », soit directement par la souscription en numéraire au capital, soit indirectement par la souscription en numéraire dans des fonds (FCPR, FPCI, …) respectant un quota d’investissement de 70 % dans les PME « ascenseur social ».

L’incitation fiscale prendrait la forme d’un amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements dans ces PME et l’entreprise investisseur ne pourrait détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME, et cela pendant toute la période d’amortissement.

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