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La subvention des mobiles remise en question ?

Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles.

L’affaire remonte à mai 2012 lorsque Free avait saisi le tribunal en mai 2012 estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales.  La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que « la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ».

La Cour indique que la société en cause était « tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ». L'arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu'à la moelle » comme l'a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

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