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Fnac Darty : l’Autorité ouvre une procédure sur la cession de 3 magasins parisiens

Par une décision en date du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de céder 6 magasins à Paris et dans la région parisienne au 31 juillet 2017. Trois magasins n’ayant pas encore été cédés, l'Autorité annonce aujourd'hui avoir ouvert une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en œuvre de ces cessions.


À l'occasion de l'examen de cette concentration, l'Autorité a considéré qu'à Paris et dans le sud-ouest de la région parisienne, les alternatives offertes au consommateur n'étaient plus suffisantes pour garantir une concurrence effective par les prix et la qualité de services. Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le groupe Fnac s'est engagé à céder les points de vente suivants avant le 31 juillet 2017 : Darty Belleville, Darty Italie 2, Fnac Beaugrenelle, Darty Saint Ouen, Darty Wagram, Darty Vélizy II.


Bientôt Boulanger à Italie 2 et Vélizy II, Cobrason à Wagram...

L’Autorité de la concurrence a agréé Boulanger comme repreneur des points de vente Darty situés dans les centres commerciaux Italie 2 et Vélizy II. Ces acquisitions ont par ailleurs fait l'objet d'une décision d'autorisation au titre du contrôle des concentrations le 11 avril 20172. Elle a également agréé la société Cobrason pour la reprise du point de vente situé 39-41 avenue de Wagram.


Reste encore trois magasins à céder

Les points de vente Darty situés 25 boulevard de Belleville et 125 avenue de Saint Ouen et le magasin Fnac situé dans le centre commercial Beaugrenelle n'ont pas été cédés au terme de la période prévue par les engagements qui s'est achevée le 31 juillet 2017.

Sur proposition du rapporteur général, le collège de l'Autorité a décidé de se saisir pour vérifier les conditions dans lesquelles le groupe Fnac exécute les engagements qu'il a pris. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l'Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.

Le Code de commerce donne à l'Autorité, dans les cas où elle constate un manquement à des engagements pris à l'occasion d'une fusion ou d'un rachat, le pouvoir de :
- retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération, l'entreprise étant tenue de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l'autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011 ;
- enjoindre sous astreinte à l'entreprise d'exécuter les engagements ;
- prononcer des injonctions se substituant aux engagements non réalisés ;
- prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires France de l'entreprise.

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