L’article 10-A prend bien en compte la diversité des formes de commerce
« Après plusieurs échanges avec Monsieur le Ministre Emmanuel Macron et Monsieur le Député François Brottes, nous sommes satisfaits que la diversité des formes du commerce et la spécificité du Commerce Coopératif et Associé en particulier aient été prises en compte », souligne Eric Plat, Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA).
Monsieur le Député François Brottes et Monsieur le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ont adapté l’article 10-A à la réalité des modes d’organisation du secteur de la distribution. Lors de la Commission Spéciale du 8 juin, l’article avait donc été simplifié et clarifié : la durée plafond pour tous les contrats de distribution avait été supprimée. La Commission spéciale avait toutefois conservé certains éléments :
-L’exigence d’une échéance commune pour tous les contrats accessoires et principaux.
-La mise en conformité avec le droit européen des clauses de non concurrence et de non réaffiliation.
L’article 10-A dans ses précédentes versions, un désastre pour le Commerce Coopératif et Associé
Cet article de l’amendement Brottes ne prenait pas en compte le fonctionnement du Commerce Coopératif et Associé et allait à contre sens de ses spécificités :
- La suppression de la limitation des contrats d’affiliation dans le temps : la qualité d’actionnaire de l’associé commerçant et sa relation avec le groupement sont organisées au travers deux documents : les statuts et le règlement intérieur par définition à durée indéterminée. Or, il ressortait de l’esprit du dispositif que l’engagement d’adhésion d’un commerçant à une enseigne ne pouvait plus être à durée indéterminée mais devait obligatoirement être limité dans le temps. Il y avait donc une première incompatibilité.
- Maintien de la tacite reconduction : quelle que soit la durée du contrat, le commerçant est appelé chaque année à voter en assemblée générale sur la stratégie du réseau, le rapport d’activité et les autres résolutions et toute augmentation des engagements des associés requiert un vote à l’unanimité. Le contrat n’est pas un document autonome mais accessoire de ces décisions. En cela, le mécanisme de la tacite reconduction est indispensable à ce fonctionnement en groupement.
Article 10A Nouveaux axes d’amélioration encore possibles
Dans sa version nouvelle, l’article 10 A maintient la règle d’une échéance commune de l’ensemble des contrats entre le commerçant et la tête de réseau. La FCA soutient l’interdiction des pratiques visant à empêcher un commerçant de quitter son réseau au travers l’utilisation d’échéances distinctes des différents contrats conclus entre lui et son franchiseur ou groupement. Cet objectif peut toutefois être atteint sans imposer une durée uniforme pour l’ensemble des contrats, extrêmement nuisible à nos réseaux.
Par ailleurs, les contrats peuvent être conclus pour une durée indéterminée, il serait juste de l’écrire. Le mécanisme de résiliation simultanée de l’ensemble des contrats assortis ou non d’une échéance ne serait aucunement remis en cause.
Le Commerce Coopératif et Associé continue son ascension
« Prendre en considération le Commerce Coopératif et Associé, c’est soutenir plus de 31 000 associés entrepreneurs, 530000 emplois en croissance de plus de 18 000 en 2014 ! », explique Eric Plat, Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA).
Pour la 12ème année consécutive, le Commerce Coopératif et Associé continue d’afficher des performances économiques supérieures à celles du commerce de détail. Avec une croissance de 1%, les associés ont permis une hausse de 3,5% de l’emploi en 2014 et un solde positif d’ouverture de 1200 points de vente.
« Je souhaite, au nom de tous les membres de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, poursuivre les échanges constructifs avec le gouvernement pour avancer ensemble dans l’élaboration de textes en lien avec la réalité du commerce», affirme Eric Plat, Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA).
