Les distributeurs de meubles réunis au sein de la Fnaem « accueillent positivement le projet de loi Macron sur le travail dominical et formulent trois pistes d’amélioration. Ils estiment en effet ce projet raisonnable mais perfectible. »

Voici les propositions telles qu’énoncées par la Fédération dans son communiqué.

1-Ils (les distributeurs de meubles ndlr) accueillent positivement les propositions du gouvernement visant à permettre une ouverture pérenne et large en Ile-de-France. Depuis 2008, les distributeurs de meuble ont utilisé la dérogation sectorielle de droit accordée à leur profession uniquement dans cette région, là où elle est pleinement justifiée.

Pour mémoire, l’Ile-de-France représente 25% du marché français de l’ameublement. 20 à 25% du chiffre d’affaires des magasins de cette région est réalisé le dimanche et 20% des effectifs de la branche y sont employés (soit 13000 salariés). L’ouverture dominicale est donc un paramètre déterminant de la rentabilité des magasins franciliens et du maintien de l’emploi salarié.

Ils attirent néanmoins l’attention du gouvernement et des parlementaires sur la nécessité de dépasser les limites actuelles des « PUCE » en permettant l’ouverture optimale et juridiquement sécurisée de tous les magasins d’Ile-de-France qui le souhaitent, sans exception locale. A cet effet, il convient d’aller plus loin en réservant à cette région un traitement d’exception pour la totalité de son territoire et sans limitation de durée, sous l’autorité décisionnaire du seul Préfet de Région.

2-Ils estiment judicieuse la préoccupation de proportionner partout ailleurs le nombre d’ouvertures dominicales annuelles des magasins à ses réelles justifications économiques.

Didier Baumgarten, Président de la FNAEM, commente « L’ouverture dominicale n’est pas une fin en soi. Pour qu’elle soit synonyme de croissance et d’emploi, encore faut-il qu’elle soit rentable et donc localement proportionnée aux réels besoins et habitudes des consommateurs ».

Depuis 2008, ils s’y sont efficacement employés dans l’ameublement aux moyens d’une soixantaine d’accords sociaux négociés et signés avec les syndicats locaux de salariés, et l’appui du ministère du Travail. Ces accords départementaux ont permis de définir des contreparties sociales au travail dominical dans l’ameublement (doublement salaire, repos compensateur, délai de prévenance, volontariat), de proportionner le nombre d’ouvertures locales à ses réelles justifications économiques et sociales locales (entre 4 et 7 dimanches selon les départements) et de définir un calendrier local d’ouvertures adapté à la saisonnalité du marché de l’ameublement (décembre, soldes d’hiver, soldes d’été,…)

Cette discipline collective a en outre permis d’éviter une concurrence déloyale avec les autres secteurs d’activité, les ouvertures dominicales des magasins de meubles étant, depuis 2008, de facto limitées à l’Ile-de-France et, ailleurs, à un nombre voisin de celui par ailleurs autorisé par les maires.

Au regard de cette discipline, le fait d’accorder aux professionnels un nombre minimal d’ouvertures (5), en leur conservant la possibilité de coordonner le calendrier annuel de ces ouvertures au moyen d’accords locaux, constituent à leurs yeux une réponse adaptée au blocage constaté dans plusieurs régions arc-boutées sur un « 0 dimanche » injustifiable en 2015. L’ouverture localement coordonnée de toute une profession a toujours été plus pertinente qu’une dispersion d’ouvertures individuelles.

3-Ils apprécient que la négociation des contreparties sociales soit d’abord réservée aux accords de branche ou, à défaut, aux accords départementaux entre organisations professionnelles et syndicales.

Toute gestion des contreparties sociales à l’échelle de chaque magasin serait en effet source de complexité, voire d’inégalités de traitement. Les plus petits magasins sont techniquement dépourvus de capacités de négociation d’accords internes. Les réseaux succursalistes doivent éviter la gestion d’autant de régimes de contreparties sociales que de magasins.

Ils confirment que le fait d’exonérer les entreprises de moins de 20 salariés de contreparties sociales aurait pu leur faire courir le risque d’un départ de leurs salariés concernés par l’ouverture dominicale vers d’autres entreprises au sein desquelles des contreparties auraient été négociées.