Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé de la consommation et Président du CNC se félicite de ces avancées et de l’accord entre associations de consommateurs et professionnels pour un usage équilibré du terme « illimité », alors que les débats se poursuivent actuellement au Sénat sur ce sujet, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles, dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande (VoIP) et les groupes de nouvelles (newsgroups) sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« internet illimité ».
Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives, quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important, afin d’éviter la revente illégale de minutes de communications. De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible, afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable afin que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.
Des engagements du secteur sur l’utilisation du terme « 24h/24 » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés.
Disponibles pour toutes les offres de téléphonie fixe et mobile depuis 2007, les fiches d’information standardisées seront généralisées aux offres d’accès à l’internet mobile. Elles seront plus largement accessibles : les consommateurs y auront accès de façon systématique dans les guides tarifaires des opérateurs et à partir de la page internet de l’offre.
Enfin, les opérateurs se sont également engagés, à la demande des associations à informer systématiquement le consommateur sur le débit maximum théorique et à généraliser différents outils permettant au consommateur d’accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges. En complément, le CNC va également publier une fiche pédagogique expliquant les notions de débits et d’octets.