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E-commerce

Nouvelle réglementation européenne sur le e-commerce : la Fevad satisfaite

La FEVAD se félicite du retrait de l’obligation de livrer dans les 27 pays de l’Union et de la suppression de la prise en charge des frais de retour mais reste mobilisée en vue de la transposition de la directive en droit français.
Dans un communiqué paru le 23 juin dernier, la Fevad a tenu à réagir sur la nouvelle réglementation…
« Les représentants des États membres et la Commission IMCO du Parlement européen sont tombés  d’accord sur un texte de compromis dans le cadre de la directive sur les droits des consommateurs. Ce texte devrait être définitivement entériné aujourd’hui, lors du vote en séance plénière au Parlement européen.
Depuis plusieurs mois, la Fevad  dénonçait les dispositions excessives introduites en mars dernier dans la proposition de directive. Aux yeux des professionnels, ces mesures menaçaient sérieusement l’avenir du e-commerce français notamment en faisant courir le risque d’une augmentation des prix et celui d’une baisse de choix pour les consommateurs.
A cet égard, la Fevad se félicite de l’évolution du texte qui revient sur deux mesures clés dont elle demandait le retrait depuis la fin du mois de mars.
Ainsi, le texte de compromis a supprimé l’obligation pour les sites marchands de livrer dans les 27 pays de l’Union, une mesure que la Fevad estimait impossible à mettre en œuvre et contraire au principe de liberté commerciale.
De même, la Fevad  se réjouit du retrait de l’obligation pour les professionnels de prendre en charge gratuitement le retour de la commande, lorsque le consommateur décide de ne pas conserver le produit. Cette disposition disproportionnée aurait eu en effet des conséquences désastreuses pour de très nombreux sites. Elle aurait entraîné un impact majeur sur l’augmentation des prix et une concentration du marché entre les mains des leaders, comme c’est le cas en Allemagne où la mesure existe depuis 2002.
La Fevad regrette cependant que ce compromis ait donné lieu à l’ajout, en dernière minute, d’une nouvelle mesure visant à imposer aux entreprises d’indiquer à l’avance les frais estimatifs de retour pour les produits encombrants.
La Fevad dénonce une mesure totalement inadaptée. En effet, le coût de retour de la commande dépend d’un certain nombre de paramètres non maîtrisables à l’avance par le site marchand (lieu de résidence du client, choix du transporteur, nombre de produits retournés,…). L’information communiquée aux internautes sera donc le plus souvent erronée, et trompeuse pour le consommateur.
La Fevad déplore la précipitation et l’opacité dans laquelle ce texte de compromis a été arraché et le fait que la Présidence européenne ait fait procéder à un vote bloqué du texte, refusant ainsi de poursuivre des discussions engagées qui auraient certainement permis son amélioration.
La Fevad rappelle son attachement au modèle français qui favorise la création de très nombreux  sites marchands et qui permet la diversité et la richesse de l’offre en ligne, au profit des 28 millions de Français qui achètent sur internet. La FEVAD restera particulièrement attentive à la mise en œuvre de la directive en droit français. Elle appelle les professionnels à maintenir leur mobilisation en faveur d’une approche équilibrée dans le cadre de la transposition du texte qui devra intervenir dans un délai maximum de deux ans. »
 
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